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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 032 résultats pour « confiscation en valeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Pour les contribuables mentionnés au VI de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1975, la valeur locative imposable comprend :
Article 13
Les coefficients des épreuves mentionnées aux articles précédents indiquent la valeur relative de chaque épreuve spécifique au traitement de l'information.
Article 3
Les sommes mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont indexées sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Article 6
Le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier toute valeur utilisée comme donnée d'entrée du calcul de C ou de T ic
Article 41
Selon leur puissance, la concentration en poussières émises par les installations respectent les valeurs limites suivantes : 3 3 3
Article 422-120-13
Le règlement du FCPR peut prévoir que le FCPR ne publie sa valeur liquidative qu'au moins deux fois par an.
Article L214-184
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 65
Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes du fonds et, le cas échéant, du compartiment, qu'à concurrence de la valeur d'émission de ces parts.
Article R4724-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 09
Les analyses destinées à vérifier le respect des valeurs limites biologiques fixées par décret sont réalisées par un organisme accrédité dans ce domaine.
Article 1381
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
La valeur probante des déclarations faites par un tiers dans les conditions du code de procédure civile est laissée à l'appréciation du juge.
Article Annexe I
VALEURS LIMITES DE REJETS ATMOSPHÉRIQUES Détermination des valeurs limites d'émission atmosphériques La formule ci-après (règle du prorata) est appliquée dans tous les cas où une valeur limite d'émission totale spécifique C n'est pas fixée dans un tableau
Article Annexe à l'article R172-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 12
-La valeur maximale DH_max de chaque partie de bâtiment thermiquement homogène est déterminée comme suit : DH_max = DH_maxcat Avec : DH_maxcat : valeur de l'exigence DH_max définie par catégories de contraintes extérieures Les valeurs de DH_maxcat sont
Article L26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 24
Lorsque les agents de catégorie A et B constatent une infraction, ils ont le droit, après en avoir informé le contrevenant, de saisir les objets, produits, marchandises ou appareils passibles de confiscation.
Article L8256-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 38
professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, selon les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ; 2° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ; 3° La peine de confiscation
Article L943-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90
La juridiction saisie au fond ou l'autorité administrative compétente pour prononcer la sanction peut prononcer leur confiscation et ordonner qu'ils seront vendus, remis aux institutions spécialisées aux fins de l'enseignement maritime, ou décider leur
Article R651-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28
-L'information relative à l'engagement des poursuites et la communication de la décision de confiscation au propriétaire de l'immeuble et au propriétaire du fonds de commerce auxquelles procède le ministère public, ainsi que l'apposition des mentions
Article L212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 86
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; 3° La confiscation
Article L235-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 89
-Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du présent code encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation obligatoire
Article L114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 99
Les auteurs des infractions aux interdictions définies au même article L. 111-9 encourent, en outre, la confiscation des biens en cause.
Article L1454-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 72
Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est l'objet ou le produit, en application de l'article 131-21 du même code
Article 422-128
Les parts ou actions d'OPCI sont émises à tout moment à la demande des porteurs sur la base de la valeur liquidative établie après la date limite de centralisation des demandes de souscription, augmentée : 1° De la part variable de la commission de
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