Passée cette date, ou à l'expiration du préavis de six mois en cas de révocation par le cautionné de son propre engagement, ou encore après décision du préfet de lever l'exigence de garantie financière, il ne peut plus y être fait appel. 4.2.

Article 38 bis C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 43

Code général des impôts

Les provisions pour pertes afférentes à des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises non soumis aux dispositions du premier alinéa ne sont pas déductibles des résultats imposables.

Article 35

—

Le congé non rémunéré ou son renouvellement est accordé par le directeur de l'établissement.

Article 207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 59

Code général des impôts

Opérations effectuées par les sociétés coopératives ou unions susvisées avec des non-sociétaires.

Article R*442-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 97

Code de l'urbanisme

vente ou à la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits, dans l'une ou l'autre des hypothèses suivantes : a) Le demandeur sollicite l'autorisation de différer, en vue d'éviter la dégradation des voies pendant la construction

Article 1

—

La période d'expérimentation commence le 15 février 2017 et se termine le 14 février 2020.

Article L213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 41

Code de justice administrative

Ils recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent que la médiation est terminée.

Article 1185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 93

Code de procédure civile

Si l'instruction n'est pas terminée dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le juge peut, après avis du procureur de la République, proroger ce délai pour une durée qui ne peut excéder six mois.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 82

Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de primes et prêts spéciaux accordés en vue de faciliter l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer

Les candidats non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis de non-imposition délivré par le directeur des impôts.

Article 70

—

1° Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000 ; 2° Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du

Article ANNEXE III

—

A. - Eléments servant de base à la détermination de la subvention (non reproduit). B. - Primes, repas aux apprentis (non reproduit). (1) Ces coûts sont déterminés conformément à l'article R116-16 du code du travail.

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