La Régie autonome des transports parisiens a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

qu'elle prononçait constituaient des actes administratifs individuels soumis au contrôle du juge pénal en application de l'article 111-5 du Code pénal ; que le régime de contrôle des appellations d'origine

d'un contrôle abusif du contrôleur de la caisse, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ».

Le 23 février 2021, les enquêteurs ont procédé à la saisie, sur le compte joint que détient M.

[N] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 29 septembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs d'importation

professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre

Jean-François, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'escroqueries, complicité d'escroquerie et abus de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 11/05/2026 Sas Auto contrôle technique [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Edouard LEPAGE

référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : GREGOIRE X..., contre

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 octobre 1998, qui l'a condamné à 80 000 francs d'amende pour recours au travail dissimulé ; Vu le mémoire produit

Il ajoute que l’enquête transfusionnelle réalisée par l’EFS n’a pas permis de contrôler la sérologie du VHC de l’ensemble des donneurs à l’origine des produits qui ont été transfusés.

que ces griefs ont été notifiés de manière itérative, lors des différentes étapes du contrôle et des auditions réalisées pendant les deux années d'enquête, celle-ci ayant présenté un calcul alternatif

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2001, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné

Hugues, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 14 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage,

Y... organise la reprise de sa société très endettée (25 500 000 € de pertes en 2006).

    La phase de l’instruction   ( instrução ) comprend le contrôle juridictionnel contradictoire par le juge d’instruction de l’enquête du parquet.

Antoine X..., et ne se rattachent à aucun fait mettant en cause Eric Z... ; que, même si l'enquête visant Antoine X... faisait suite à la découverte de faits nouveaux dans une précédente enquête visant

13-81.949), dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; - contre

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 mars 2000, qui, pour escroquerie, falsification d'attestation et usage, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement

Shkelquim, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 7 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants