ROMAGNY Constater que la S.A.R.L. ROMAGNY a refusé d'intégrer Monsieur X... malgré le transfert de son contrat de travail en vertu de l'article L 122-12 du Code du travail.

ROMAGNY Constater que la S.A.R.L. ROMAGNY a refusé d'intégrer Monsieur X...malgré le transfert de son contrat de travail en vertu de l'article L 122-12 du Code du travail.

ROMAGNY Constater que la S.A.R.L. ROMAGNY a refusé d'intégrer Monsieur X... malgré le transfert de son contrat de travail en vertu de l'article L 122-12 du Code du travail.

ROMAGNY Constater que la S.A.R.L. ROMAGNY a refusé d'intégrer Monsieur X... malgré le transfert de son contrat de travail en vertu de l'article L 122-12 du Code du travail.

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Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 13 janvier 2025, la société MAISONS ECO sollicite de voir : Prononcer la résolution du contrat aux torts exclusifs de M.

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Sur le premier moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que c'est par une interprétation souveraine que rendait nécessaire l'ambiguïté des clauses du contrat

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Z..., s'est empressée de signer un contrat de fourniture exclusif, le 25 juillet 2004, alors qu'elle était à peine constituée, avec la société de droit chinois BCNT, contrat reprenant les termes de celui

Dans ces conditions, la cour estime que les manquements répétés de la SAS BNE à ses obligations contractuelles présentent une gravité telle que ces derniers justifient la rupture du contrat aux torts exclusifs

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la caducité des deux contrats de locations financière liant la SARL [Q] à la SAS LEASECOM à compter du 16 septembre 2019 ; - Ordonne à la SARL [Q] de restituer à ses frais le matériel objet des contrats

_ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2022 La société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 20-21.923 contre