EXPOSE DU LITIGE Mme [W] [G], née le 19 mai 1971, a été embauchée le 2 mars 2015 par la société coopérative et participative (Scop) Sanisphère, en qualité d'assistante commerciale, par contrat de travail

Il résulte de ces textes que, lorsque le mandant cesse de fournir à l'agent commercial les marchandises constituant l'objet du contrat, la cessation du contrat d'agence commerciale découle de circonstances

[Z] a fait apport du droit de présentation de la clientèle d'agent commercial à l'Eurl ; que dans ces conditions, l'Eurl [Z] a poursuivi le mandat de représentation dans le cadre d'un contrat d'agent commercial

rend impossible le maintien du lien contractuel ; qu'en considérant, pour imputer la rupture du contrat d'agent commercial à la société Dart et exclure la faute grave de M.

[M] CONSTATER que le contrat de travail de M. [M] a été repris par la société [3] DÉBOUTER M.

Ce projet, signé à contre-courant de la perspective de placer Active Circle en position de « Support only » a apporté aux équipes un surcroît d'activité bienvenu dans un contexte commercial relativement

Herbert Y... était lié à la société Etablissement J Lhospital (société Lhospital) par un contrat d'agent commercial ; que, par acte du 28 février 1997, la société Lhospital a cédé son fonds de commerce

n'était investie d'aucun pouvoir de négociation par la société EFF, excluant ainsi la qualification de contrat d'agent commercial, sans examiner les conditions dans lesquelles le contrat avait été effectivement

sociétés Leasecom et RSF Com, et un contrat commercial et technique signé entre Madame [Y] et la société RSF Com.

La contre-inspection a rejeté le recours hiérarchique. Cette décision n'a pas été contestée par M. [J].

, au contraire, que Monsieur V... a, en l'absence de toute fraude, signé un contrat de travail avec la société Gunnebo Bazancourt qui a, depuis le mois de janvier 2008 exécuté le contrat de travail, et

dont aucun élément sérieux ne conduit à remettre en cause l'attestation, les formes de l'article 202 du Code de procédure civile n'étant pas prévues à peine de nullité, notamment pas l'existence d'un contrat

la nature et de l'ampleur des faits que l'employeur reproche au salarié ; qu'en se bornant à énoncer que la prescription affectait des faits fautifs reprochés concernant la signature de plusieurs contrats

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar,12 décembre 2014), que les sociétés [...] , laquelle est venue aux droits de la première (les sociétés [...] ), ayant résilié les contrats

121   880,54 USD à titre de pénalités de retard à la suite de l’inexécution des obligations auxquelles les parties s’étaient engagées par un contrat commercial.

L'appelante expose que le contrat de sous-traitance n'est pas, en dépit de son intitulé, un contrat de transport mais qu'il s'agit d'un contrat lié aux contrats de location et qu'il s'agit d'un contrat

d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'indemnité de cessation du contrat d'agence commerciale de la société Conseils

Se prévalant d'un contrat d'agent commercial, M.

[F] pouvait prétendre à une indemnité de cessation de contrat après avoir constaté, d'une part, qu'il avait "commis une faute grave dans l'exécution du contrat d'agent commercial en s'engageant à représenter

du contrat conclu avec M.