X... a transféré la propriété du véhicule Renault Clio à Fatima Y..., celle-ci affirmant que la contrepartie de son acquisition était le versement de la somme de 10.000 € tandis que B...

Sur la même feuille, est écrit par Jean Y...: "ma mère s'engage à me restituer les pièces emmenées des Ruellières....", suit une liste d'objet.

financière ; Attendu qu'une contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail équivaut à une absence de contrepartie ; Attendu que la clause de

[S] [H] a interjeté appel de cette décision par déclaration enregistrée le 30 avril 2021 et demande à la cour, dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 2 décembre 2021, à la lecture desquelles

bulletins de paye et d'un certificat de travail conformes, le remboursement des indemnités de chômage dans la limite d'un mois et débouté la salariée du surplus de sa demande ; Vu les dernières écritures

livraison imputable à faute aux sociétés venderesses, une perte financière en relation avec la perte de loyers, n'ayant pas pu percevoir les fruits d'un investissement dont ils avaient libéré sans contrepartie

sociétés Réside études et Résidence Val d'Europe, une perte financière correspondant aux loyers non perçus et n'avaient pas pu recueillir les fruits d'un investissement dont ils avaient libéré sans contrepartie

procédures fiscales ; - lors de la vérification de comptabilité, le vérificateur a pris des documents originaux sans respecter les formalités préalables à l'emport des documents comme la demande écrite

A ouvert dans les écritures de la SARL Rêve Bâti Service, vers son compte d'associé ouvert dans les écritures de la SAS Immogest, qui justifierait le solde créditeur de ce compte-ci.

par l'entreprise ; il n'est pas établi que les écritures comptables ont conduit à minorer les montants de TVA déclarés au Trésor sur les déclarations déposées par l'entreprise de 62 471 euros au titre

comptables (FEC) lors de la vérification ; - les charges présentaient un caractère déductible de son résultat puisqu'elle justifie de leur réalité en produisant le bon fichier des écritures comptables

La convention de forfait qui constate cet accord est obligatoirement écrite.

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'assurance retraite

ne résulte pas de l'instruction à défaut de production des justificatifs, que les écritures comptables en litige, et par voie de conséquence les sommes en litige, sont liées à des écritures erronées.

du régime de faveur institué par le premier de ces articles lorsque la société apporteuse prenait l'engagement, dans l'acte d'apport, d'une part, de conserver pendant cinq ans les titres remis en contrepartie

[C] affirme qu'il a effectivement travaillé entre le 4 et le 10 octobre 2022, et qu'il n'a ni écrit ni signé cette attestation, ne sachant pas lire et écrire le français, et n'ayant pas pu comprendre le

la procédure de la DGCCRF de n'avoir pas respecté les dispositions dudit texte lors des visites domiciliaires et saisies opérées au siège de la société 3R en n'obtenant pas son assentiment exprès et écrit

des sociétés OPE Intermarché et Caron et était sans influence sur le compte courant d'associé de la société cessionnaire dans les écritures de la SAS CARON ; que, dans ces conditions, la société CARON

E... et F... », ces derniers étant évoqués par l'appelant dans ses observations écrites ; qu'il y a donc lieu d'en déduire que le juge des libertés, a pris connaissance des derniers éléments de l'enquête

[Z] [R] soutenait que le montant des sommes qu'il avait versées « ne pouvait évidemment constituer la preuve de l'existence d'un accord écrit entre les parties ni bien sûr justifier de l'exécution de leurs