Codes de loi français

Article L2224-12-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 03

Les services publics d'eau et d'assainissement peuvent attribuer une subvention au fonds de solidarité pour le logement afin de contribuer au financement des aides relatives au paiement des fournitures d'eau ou des charges collectives afférentes mentionnées

Article 5

ou agréés, la date de dépôt de la demande de convention.

Article 3

Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er concernent principalement le bâtiment abritant les casemates historiquement dédiées aux opérations de maintenance et d'entreposage (bâtiment 853-854).

Article 9

Les déperditions thermiques d'un bâtiment par transmission à travers les parois et les baies sont caractérisées par le coefficient moyen de déperdition par les parois et les baies du bâtiment, appelé U bât 2

Article 25

Le présent chapitre s'applique aux bâtiments visés à l'article R. 111-20 du code de l'habitation et de la construction à l'exclusion des bâtiments cités à l'article R. 111-1.

Article 37

Le présent chapitre s'applique aux bâtiments visés à l'article R. 131-26 du code de l'habitation et de la construction à l'exclusion des bâtiments cités à l'article R.* 111-1.

Article 22

Dans les bâtiments ou parties de bâtiment, une installation de chauffage comporte par local desservi un ou plusieurs dispositifs d'arrêt manuel et de réglage automatique en fonction de la température intérieure de ce local. RT

Article D214-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 19

Pour l'application de l'article L. 214-11, constitue un nouveau bâtiment la construction ou la reconstruction, totale ou partielle, d'un bâtiment destiné à l'élevage de poules pondeuses élevées en cage.

Article 2

Commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie hôtelière (CPNE/IH) - OPCA Fafih Caviste en cave coopérative 221 5 ans Commission paritaire nationale de la convention

Article 1

Sous-groupe 4 L c (charpente en fer, serrurerie de bâtiment) (Décr. 19 mai 1937) "y compris le n° 4733 (fabrique de fermetures métalliques)". Sous-groupe 4 L d (fabrique de tôlerie). Sous-groupe 4 L e (armurerie).

LEGIARTI000033978268

et d'un ouvrier spécialisé.

Article Annexe I

Postes de secrétaire général de préfecture des départements suivants : Alpes-Maritimes ; Bas-Rhin ; Bouches-du-Rhône ; Essonne ; Gironde ; Haute-Garonne ; Hauts-de-Seine ; Isère ; Loire-Atlantique ; Moselle ; Nord ; Pas-de-Calais ; Rhône ; Seine-et-Marne

Article 2126-1

police constitue un service actif au sein duquel, en application de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs attributions dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne

Article 11 bis

Les dispositions du présent décret sont applicables aux ouvriers de l'Etat en fonction dans les établissements publics administratifs (EPA) placés sous la tutelle du ministère de la défense et à l'Ecole polytechnique.

Article 10

Les postes à pourvoir sont signalés aux ouvriers permanents des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes appartenant à une catégorie inférieure.

Article 26

Les ouvriers peuvent bénéficier, par exploitation ou groupes d'exploitations, de retraites complémentaires dans des conditions approuvées par arrêtés des ministres chargés des mines, du travail, des finances et des affaires économiques.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42

La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable du 1er janvier 1986 au 28 février 1986 : - aux ouvriers de la mine de fer Orne-Roncourt-Paradis, appartenant à la Société des mines de Sacilor Lormines, qui

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 42

La même dérogation est rendue applicable du 1er janvier 1986 au 30 juin 1986 : - aux ouvriers des mines de fer de Piennes-Joudreville, Tucquegnieux, Amermont-Dommary, appartenant à la Société des mines de fer du Nord-Est, et de Droitaumont, appartenant

Article 7

Il comprend au moins : - un personnel de direction d'un établissement public local d'enseignement ; - un responsable d'un service de gestion d'un établissement public local d'enseignement ; - un technicien de l'éducation nationale ; - un maître-ouvrier

Article 1

Sous réserve du dernier alinéa, la limite d'âge des personnels relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat est fixée à soixante-sept ans.