L'arrêt retient que M.

litigieuses, ont pour objet d'exclure de la rémunération retenue pour le calcul de la réduction des cotisations à la charge de l'employeur pour ceux des salariés dont la rémunération est comprise entre

réservent" ; que, cependant, la jouissance d'un bien immobilier par son propriétaire ne saurait être assimilée à un revenu en nature, qu'elle ne l'est d'ailleurs pas au titre de l'impôt sur le revenu

des droits de l'homme que la jouissance des droits et libertés reconnus par ladite convention doit être assurée sans distinction d'âge ; qu'en se fondant sur la circonstance que M.

X... n'a pas été effectué dans le cadre d'un contrat de travail, l'arrêt retient à juste titre que, selon le décret n° 69.605 du 14 juin 1969, les cotisations de l'assurance vieillesse sont fixées forfaitairement

devait être opérée à la société Cirio et non pas dès qu'une telle retenue aurait été effectivement opérée ; qu'en refusant d'examiner la portée de cette lettre, d'où il ressortait que M. de X... s'était

sociales alors, selon le moyen, que l'accord donné par l'employé de maison au calcul des cotisations et contributions versées par l'employeur au titre des rémunérations qu'il lui paye sur la base d'une

4 et 5 de l'annexe à la requête n° 2) ; que l'entreprise Seco- Rail a finalement été retenue avec une soumission diminuée de 7,8 %, proche de celle faite initialement par COMSA (document 11 cote 56 de

de procédure civile; alors, de troisième part, que le barème d'invalidité prévu par l'article R.434-35 du Code de la sécurité sociale est purement indicatif, de sorte que la Cour nationale, qui retient

Le dossier a donc été retenu.

aux fins de faire condamner son employeur au paiement de diverses sommes à titre de complément d'indemnité de maladie, d'indemnité de repas, de paiement d'heures du mois de mai, de remboursement de retenue

fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 novembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations

fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 novembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations

fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 novembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations

fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 novembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations

fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 novembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations

fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 novembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations

fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 novembre 1993), d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations