D'une part, l'article 12 du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 a inséré, après le premier alinéa de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, un alinéa aux termes duquel seuls les copropriétaires peuvent

n° 78-752 du 8 mars 1978, relatif à la détermination des conditions de service des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé sous contrat, des articles 8 et suivants du décret n° 60.389

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résulte des dispositions des articles 2199 du Code civil, 34 du décret du 4 janvier 1955 et 74 du décret du 14 octobre

qu'en constatant la résiliation de plein droit du bail litigieux suite à une sommation qui ne visait pas une stipulation expresse du bail, la cour d'appel a violé l'article 25, alinéa 1, modifié du décret

du 10 décembre 1948 ; 2 ) que, de même, aux termes de l'annexe I du décret du 10 décembre 1948, "dans les immeubles collectifs", les facilités d'accès sont l'un des principaux critères de classement

prononcé de son redressement judiciaire n'impliquent pas que le Ministère public fût entendu ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L.624-3 du Code de commerce et 164 du décret

du 25 janvier 1985 dans leur rédaction issue respectivement de la loi du 10 juin 1994 et du décret du 21 octobre 1994, applicables en la cause ; 2°/ que la réouverture des opérations d'une liquidation

J..., si les critères posés par le 5° de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 étaient remplis au titre de chacune des périodes d'activité invoquées par M.

B..., alors, selon le moyen, "1°/ qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 1341 du Code civil et de l'article 11 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 que si la preuve de l'existence du contrat

classement a été supprimée par la loi du 31 décembre 1976; "en outre que André Z... ne peut sérieusement prétendre qu'il était dans l'ignorance du classement de ses terrains ; qu'en effet, le décret

jugeant que le syndic avait valablement pu signer le contrat P4 au motif qu'il était nécessairement compris dans ce que les copropriétaires avaient accepté, la cour d'appel a violé l'article 13 du décret

du 8 août 1986 ; "aux motifs que les bases de calcul prévues par le décret du 8 août 1986 sont reprises par le protocole d'accord entre les organismes sociaux et les compagnies d'assurances, et que

du 27 décembre 1985 et 56 et 855 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dans le cas où le tribunal se saisit d'office, l'article 8 du décret du 27 décembre 1985 exige que le président fasse

Selon l'article 11 du décret n° 57-246 du 24 février 1957 modifié, relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les

n° 2000-118 du 14 février 2000 ; 2°/ que les cycles d'organisation du travail visés par les articles 2 et 3 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 sont régis par le principe de l'horaire collectif

qu'il avait perçues en 1986 alors, selon le moyen, d'une part, que contrairement à l'accord du 16 décembre 1986 (et non du 22), qui est d'ailleurs propre au "revenu minimum garanti", l'article 3 du décret

Après avoir énoncé qu'en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979, qui a été étendu par décret n° 91-1180 du 19 novembre 1991 aux CCP, dans sa rédaction antérieure

Après avoir énoncé qu'en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979, qui a été étendu par décret n° 91-1180 du 19 novembre 1991 aux CCP, dans sa rédaction antérieure