X... fait grief à l'arrêt de ne pas se prononcer sur la réintégration sous astreinte qu'il avait sollicitée ce qui rend la décision inexécutable ; Mais attendu qu'en confirmant la décision des premiers

, que dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat qui doit être informé de cette demande par tous moyens et sans délai ; Attendu que pour infirmer la décision

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE

L'URBANISME, POUR AVOIR IMPLANTE DANS UNE AGGLOMERATION UN PANNEAU PUBLICITAIRE PROFONDEMENT FIXE DANS LE SOL, SANS AVOIR, AU PREALABLE, SOLLICITE UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; ATTENDU QUE, POUR REFORMER LA DECISION

Le ministère public requiert la confirmation de la décision du premier juge en faisant valoir que les certificats médicaux sont concordants et établissent la nécessité de maintenir les soins sous la forme

Le ministère public a requis la confirmation de la décision du premier juge après avoir relevé le caractère concordant des avis médicaux et l'absence d'éléments nouveau depuis la précédente décision, le

LA COUR D'APPEL ETAIT, A CES DIFFERENTS TITRES, SAISIE DE LA DEMANDE EN GARANTIE DE L'ARMATEUR CONTRE L'AFFRETEUR; MAIS ATTENDU QU'EN DEPIT DU MOTIF AINSI CRITIQUE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION

de conséquence, à requalifier effectivement la relation contractuelle en relation de droit commun générale, c'est-à-dire relative à un contrat de travail à durée indéterminée ; que, sur ce point la décision

TENUS DE REPONDRE AUX MOTIFS DES DECISIONS DES PREMIERS JUGES PARTICULIEREMENT LORSQUE L'INTIME EN A DEMANDE CONFIRMATION, ET QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT NOTE DE FACON EXPRESSE

qu'il n'a jamais été licencié, la relation de travail ayant pris fin avec le dernier jour du dernier contrat à durée déterminée, le 23 décembre 2011, le salarié demande à la Cour d'infirmer la décision

C'ETAIT A LA CAISSE OU A L'EMPLOYEUR A RAPPORTER LA PREUVE QUE L'ACCIDENT, DONT S'AGISSAIT N'ETAIT PAS SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DE TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT INFIRMER LA DECISION

d'écarter des débats une lettre que la société Cozeg avait adressée à son avocat et qu'elle-même avait versée aux débats en première instance avant d'en demander le retrait en appel, la Cour a confirmé la décision

LIEU A INTERPRETATION QU'AUTANT QUE LA REDACTION EST OBSCURE ET AMBIGUE; QUE L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 24 FEVRIER 1957 EST PARFAITEMENT CLAIR ET PRECIS; QU'IL ADMET, DE PLEIN DROIT, L'ORGANISME

LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 405 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION

conséquences économiques néfastes tant pour la société que pour les salariés, telles qu'il n'était plus envisageable de faire travailler les tullistes sur un seul métier ; qu'ainsi, conformément à la décision

et qu'il n'était pas contesté que leur montant était inférieur au taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel en a exactement déduit que la décision

le 19 juillet à 15 heures 45 ; Attendu que, pour infirmer la décision du premier juge et dire n'y avoir lieu de maintenir l'intéressé en zone d'attente, l'ordonnance rendue le 21 juillet 2003, à 18

... roulait sur cette bande avant la station Total, violant ainsi de manière caractérisée l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, dès lors qu'elle infirmait la décision

, toute interprétation extensive étendant la portée du texte au-delà de la date de la décision des premiers juges mettant à la charge de l'employeur les conséquences, dont il n'est pas seul responsable

compensatoire de la date de la décision de première instance, et non de la date à laquelle la décision prononçant le divorce avait pris force de chose jugée ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué aurait violé les