Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 313 résultats pour « décisions ne mettant pas fin à la procédure »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L464-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 86
marché n'est établie, l'Autorité de la concurrence peut décider, après que l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement ont été mis à même de consulter le dossier et de faire valoir leurs observations, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure
Article 3
Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, pour chaque département, les personnels de cette agence habilités à enregistrer et accéder aux données et informations mentionnées à l'article 2 aux fins de suivi des personnes en soins psychiatriques
Article 12
Il adresse sa demande au procureur de la République qui met fin à la procédure de recouvrement public et décharge le comptable public. En cas de contestation, il est fait application de l'article 4.
Article 905
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89
Cet avis contient une invitation à conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état dans les conditions prévues au titre II du livre V et reproduit les premier et troisième alinéas de l'article 915-3.
Article R160-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38
A défaut de décision du directeur général de la caisse nationale dans ce délai, la procédure de résiliation est réputée abandonnée. La décision de résiliation est motivée et précise la date d'effet de la résiliation.
Article L123-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 59
Lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision ou du dossier de demande ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, le public est informé, par voie électronique, de l'objet de la procédure de participation et des lieux
Article 5
Les travailleurs privés d'emploi mentionnés à l'article 2 bis précité dont la fin de contrat de travail intervient entre le 1er novembre 2019 et le 31 mars 2020 ou qui sont compris dans une procédure de licenciement engagée pendant cette période, et les
Article R142-3-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46
Cette décision intervient après avis du ministère public. La notification de la décision fait courir de nouveau le délai d'appel contre l'arrêt ainsi corrigé.
Article 695-9-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87
Le recours n'est pas suspensif et ne permet pas de contester les motifs de fond de la décision de gel.
Article 12
ou supprimées, à l'initiative de la Caisse des dépôts et consignations ou sur demande des intéressés, que dans les conditions suivantes : 1° A tout moment, en cas d'erreur matérielle ; 2° Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision
Article 11
La décision de mettre fin, avant l'expiration du terme normal du détachement, aux fonctions du directeur départemental ou du directeur départemental adjoint est prise conjointement par les autorités investies du pouvoir de nomination définies à l'article
Article R111-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74
Après avis de la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie peut, par décision motivée, mettre fin à une dérogation lorsqu'il constate que les conditions qui l'ont justifiée ne sont plus remplies.
Article R133-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01
Si le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, saisi à fin d'approbation, n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de trente jours, le budget est considéré comme approuvé.
Article R512-46-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02
Lorsque l'application des critères pertinents mentionnés à l'annexe de l'article R. 122-3-1 conduit à soumettre à évaluation environnementale le projet concerné par la demande d'enregistrement, le préfet prend la décision mentionnée à l'article L. 512
Article 93-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87
Si les nécessités de l'instruction l'exigent, le juge d'instruction peut, dans le cadre d'une commission rogatoire adressée à un Etat étranger ou d'une décision d'enquête européenne adressée à un Etat membre de l'Union européenne et avec l'accord des
Article R6152-930
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10
L'intéressé est avisé sans délai de l'engagement de la procédure disciplinaire, et au moins deux mois avant qu'une décision soit prise, par tout moyen permettant de conférer date certaine, des griefs qui lui sont reprochés et des sanctions envisagées.
Article 42
l'engagement d'une procédure de sanction à son encontre et du droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel.
Article L54-11-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16
administrative ou de toute autre procédure ouverte en rapport avec les éléments fournis par l'Etat membre d'accueil, ou de toute mesure prise à l'encontre du gestionnaire de crédits en application des articles L. 612-23 à L. 612-42, ou de toute décision
Article 5
La demande est déposée par le débiteur ou le conciliateur, dans le cas d'une procédure de conciliation, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, dans le cas d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Article 48-3
La décision est alors prononcée sans que soit mise en oeuvre la procédure prévue à l'article 42-7. Le refus de se conformer à cette décision est passible d'une sanction pécuniaire dans les limites définies à l'article 42-2.
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