Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 787 résultats pour « déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L7341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 30
Le présent titre est applicable aux travailleurs indépendants recourant, pour l'exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts
Article R329-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 84
La demande d'agrément accompagnée des pièces prévues à l'article R. 329-7 est adressée par le représentant légal de l'organisme au préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique.
Article R7343-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 69
Les candidatures des organisations de plateformes sont déposées par voie électronique auprès de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi dans les conditions fixées par décision du directeur général.
Article L541-10-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 38
Lorsque la nature des produits visés par l'agrément le justifie, les éco-organismes mettent à disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les informations
Article R752-44-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 13
Le préfet transmet sans délai, par voie électronique, le certificat de conformité pour information au maire de la commune d'implantation et au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation
Article R*153 A-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 75 > 29
. * 153 A-1 pour chaque personne mentionnée dans la demande sont communiquées par voie électronique par l'administration fiscale et sont limitées aux éléments suivants de la situation fiscale des personnes concernées :
Article R112-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 81
Pour exercer son droit de saisir une administration par voie électronique, toute personne s'identifie auprès de cette administration dans le respect des modalités d'utilisation des téléservices définies en application du deuxième alinéa de l'article L
Article R350-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 84
A défaut de pouvoir faire lui-même une démarche par voie électronique, l'usager peut bénéficier d'un accès à un dispositif connecté au site de la démarche considérée et d'une assistance numérique, mis en place par l'administration.
Article L513-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 43
La personne responsable de la mise sur le marché du produit de tatouage met à la disposition du public, par des moyens appropriés, y compris des moyens électroniques, les informations liées à la composition et aux effets indésirables de ce produit, définies
Article R2111-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02
de constatation des limites du rivage de la mer et de lais et relais de la mer, le préfet adresse à chacun des propriétaires riverains mentionnés dans le dossier une notification individuelle de l'arrêté d'ouverture de la participation du public par voie
Article R152-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56
Les décisions mentionnées aux articles L. 151-1 et L. 152-1 sont transmises par voie électronique au service mentionné à l'article R. 155-1, au ministre chargé de la sécurité sociale ou au ministre chargé de l'agriculture.
Article A444-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 61
Les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du I de l'article Annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire : 2° Egal à 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par voie électronique.
Article D49-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 28
L'appel des ordonnances et jugements du juge ou du tribunal de l'application des peines est formé soit au greffe du juge de l'application des peines selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas de l'article 502, soit selon les modalités prévues
Article D645-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 74
I. ― Lorsque, pour une même parcelle de vigne, plusieurs appellations d'origine sont susceptibles d'être revendiquées, cette parcelle ne peut faire l'objet que d'une seule déclaration préalable d'affectation parcellaire.
Article D645-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 75
I. ― Lorsque, pour une même parcelle de vigne, plusieurs appellations d'origine contrôlées sont susceptibles d'être revendiquées, cette parcelle ne peut faire l'objet que d'une seule déclaration préalable d'affectation parcellaire.
Article Annexe Tableau I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 40
Premiers présidents des cours d'appel AUDIENCE ROBE SIMARRE ÉPITOGE CEINTURE TOQUE CRAVATE Présidents de chambre des cours d'appel AUDIENCE ROBE SIMARRE ÉPITOGE CEINTURE TOQUE CRAVATE
Article R7232-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74
Ces documents sont adressés par voie électronique au préfet, qui les rend accessibles au ministre chargé de l'économie.
Article 802-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 26
d'une demande à laquelle il doit être répondu par une décision motivée susceptible de recours, en l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la demande effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration
Article 9 bis
Font l'objet d'une déclaration préalable détaillée, que l'exploitant transmet par voie électronique au moins huit jours à l'avance à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, au service central des courses
Article R165-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 61
Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1, refus de renouvellement d'inscription, radiation de la liste ou refus de modification de l'inscription, du tarif, du prix ou des remises prévues au II de l'article L.
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