LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 113-8 ET L. 113-9 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT D'ASSURANCE EST NUL EN CAS DE RETICENCE OU DE FAUSSE DECLARATION

X...), à la désignation du salarié en tant que délégué syndical (annulée par jugement du 16 octobre 1998) et à ses déclarations d'intention formulées début 1998 auprès de M.

la question de savoir si les conditions du contrat pouvaient être adaptées, qui rappelle que le maintien de l’enveloppe bâtimentaire était mentionnée à l’article 3.1 du projet de contrat, que la déclaration

CE SUR QUOI, LA COUR Sur la nullité du contrat : Considérant que l'assureur, pour soutenir cette demande, avance l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle, l'appelant ayant omis de déclarer

Il est établi que cette décision de préemption comportait cependant une erreur matérielle quant au prix, puisqu'elle visait un prix de 700 000 euros alors que la déclaration d'intention d'aliéner visait

[J] n'est pas un simple véhicule mais constituait sa résidence principale le contrat d'assurance est nul en raison de la fausse déclaration intentionnelle commise par M.

l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

la suite d'un traumatisme, et ayant souffert d'un état réactionnel dépressif, elle a demandé le paiement d'indemnités journalières à l'assureur, qui lui a opposé la nullité du contrat pour fausse déclaration

la transmission de la déclaration d'intention d'aliéner à la mairie et le respect des délais, la date de réception de ce document n'étant pas établie ; - le parallélisme des formes impose que l'acceptation

, c'est à bon droit que la cour d'appel, tirant les conséquences de la nullité de ce contrat qu'elle prononçait sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances à raison de la fausse déclaration

De même, rien dans les déclarations d’intention du parti telles qu’elles figuraient dans le préambule à ses statuts ne pouvait mener à la conclusion que les buts du parti fussent antidémocratiques ou que

repris l'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 213-5 du Code de l'urbanisme ; Attendu que la déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption manifeste l'intention d'aliéner

La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée.

produites, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis et dont ils ont déduit l'existence d'une fausse déclaration

bien qu'au cours des mois précédant la rédaction du questionnaire, il ait souffert de troubles pulmonaires et cardiaques, la cour d'appel a souverainement estimé que l'assuré avait fait une fausse déclaration

B... notaires associés à Carpentras, le 14 mars 2011, une déclaration d'intention d'aliéner concernant l'immeuble situé... à Vallauris, cadastré section BZ parcelle 376 terrain à bâtir et BZ 33, petite

X..., notaire, alors, selon le moyen, que ce n'est qu'après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre que le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au bénéficiaire du

moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de cet article le contrat d'assurance est nul non seulement en cas de fausse déclaration

véhicule ; que, le 10 novembre 1981, sur le trajet de son lieu de travail à son domicile, il a provoqué un accident ; que la compagnie l'a assigné en annulation de la police pour réticence et fausse déclaration