Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable, nonobstant l'article 1034 du Code de procédure civile, la saisine par déclaration de Monsieur [R] du 8 avril 2014 de la Cour d'appel

BANQUE POSTALE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Stéphanie GERARD, avocat au barreau de NANCY

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jean-René CATÉ, avocat

de son frère constituait une simple adresse postale.

par voie postale par M.

X..., huissier de justice, une saisie-arrêt sur le compte ouvert au nom de M. Z... dans une agence de la Banque Nationale de Paris (BNP), celle-ci fit connaître, par lettre adressée à M.

notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

LA BANQUE POSTALE immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 421 100 645, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Philippe

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE NOUVELLE DENOMINATION DE LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Caroline GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

DDS) N° RG 24/01926 N° Portalis DBVQ-V-B7I-FSU2 Mme [C] C/ S.A.S..

Le 4 juillet 2018, la Scp Berkouk a mis vainement en demeure Me [W] de déclarer le sinistre auprès de sa compagnie d'assurances et de procéder au remboursement de ses honoraires de postulation.

C5 N° RG 21/01969 N° Portalis DBVM-V-B7F-LIEG N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS , le seize novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

: SA LA BANQUE POSTALE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, assistée de Me CHAUVIRE, avocat au barreau de LYON ****** Date de clôture de l'instruction

Les 21 mai 2003 et 10 juin 2003, le cabinet Francis Lefebvre a adressé à M.

adresser à ce comité l'ensemble du dossier de M.

Par la présente requête, la Banque postale crédit entreprises devenue Banque postale leasing et factoring relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant

BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Maxime BOULET, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant

Suivant déclaration adressée par voie électronique le 3 janvier 2022, la société Banque Postale Consumer Finance a relevé appel de cette décision.

    Le requérant alléguait que la déclaration d’irrecevabilité par le Tribunal constitutionnel de son recours d’ amparo pour tardiveté, alors qu’il l’avait envoyé par la poste dans le délai de