de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 décembre 2024 par laquelle le maire de la commune d'Aix-les-Bains a refusé de prendre un arrêté

signature de l'acte devait intervenir au plus tard le 30 septembre 2008, ce qui impliquait nécessairement que les conditions suspensives devaient être réalisées à cette date ; Qu'en statuant ainsi,

de laquelle ceux-ci restaient tenus envers la société crédit-bailleresse et pour laquelle ils devaient supporter sans recours contre M. et Mme A... une partie résiduelle de charges financières ; Attendu

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 7 novembre 1989, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

DAME X...

Sur l’existence d’un décompte général devenu définitif : Aux termes de l’article 13. du cahier des clauses administratives générales (CCAG Travaux) approuvé par l’arrêté du 8 septembre 2009 modifié

de sa réclamation en vue d'obtenir le remboursement du crédit de taxe, jusqu'à la date du règlement effectif de la somme remboursée.

Fribergh , greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 4 juillet 2002, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

à l'amiante sur ce site est né le [Date naissance 1] 1999, date de l'arrêté ministériel inscrivant le site de Condé sur Noireau sur la liste des établissements qui ouvrent le droit aux salariés concernés

E..., en exécution d’une décision du 17 novembre 1966.

l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Chambéry et renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'Appel de Grenoble.

[Y] restait redevable en vertu de titres exécutoires. Devant le juge de l'exécution, M. [Y] a reconnu que les causes du jugement du 7 février 2012, soit 3 870,40 euros, lui avait été réglées.

du 1er août 2000 ; il est enfin mentionné que : - Jean-Marc X... devient très minoritaire dans la C... dont il détient désormais 48 actions, -il accepte la promesse de Jean-Michel X... d'acquérir ces

Nielsen , greffier adjoint de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 mai 2003, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

Cet arrêt est définitif.

Nielsen, greffier adjoint de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 octobre 2002, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision

Le juge de l'exécution ne peut dans la présente instance modifier le titre exécutoire fondant les poursuites contestées devant lui, étant rappelé qu'il ne constitue pas une juridiction d'appel.

ADOPTES QUE : « Aux termes de l'article L 132-9 ancien du code des assurances, la stipulation, en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable

Vu la déclaration d'appel de la société Rafael en date du 22 novembre 2024 ; Vu l'ordonnance, en date du 6 décembre 2024, fixant l'affaire à l'audience du 22 septembre 2025 et la clôture au 8 septembre