AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00109
9 février 2022
9 février 2022
à tort dans la valeur de l'exploitation agricole léguée, ce qui avait indûment augmenté l'assiette de l'exonération partielle de la valeur de biens qui ne pouvaient pas en bénéficier comme n'étant pas
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2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019802241
19 novembre 2008
19 novembre 2008
si le I de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 prévoit que la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aérodromes sont transférés au plus tard le 1er mars 2007, la mention de cette date
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