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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00109

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

à tort dans la valeur de l'exploitation agricole léguée, ce qui avait indûment augmenté l'assiette de l'exonération partielle de la valeur de biens qui ne pouvaient pas en bénéficier comme n'étant pas

Source officielle

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802241

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

si le I de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 prévoit que la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aérodromes sont transférés au plus tard le 1er mars 2007, la mention de cette date

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200472

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

réalisée sur la cession des bons de souscription ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'avantage devait être évalué selon la valeur des bons à la date à laquelle les bénéficiaires en ont obtenu la libre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00868

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

H... au regard de sa profession de directeur de supérette pour l'opération immobilière financée qui comprend outre une habitation, un local commercial de restauration ; qu'enfin, à la date de l'engagement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101294

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

du 3 septembre 2008, la Cour de céans a confirmé l'attribution dudit immeuble à Monsieur X... en précisant qu'il s'agissait d'une attribution préférentielle, et dit que la valeur de l'immeuble à la date

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02360

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

, - La société MJ synergie, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Auto finance, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200711

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

a calculé la contre-valeur en euro des pièces d'or dérobées en se fondant sur la valeur de conversion euro / livre turque « au jour de la décision », soit 1 livre turque pour 0,156131 ?

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CC

comm

613723a6cd5801467740c796

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

respectivement à 1 100 000 francs et 3 700 000 francs ; que le 8 décembre 1994, l'administration fiscale a confirmé les redressements mais en retenant les valeurs fixées par la commission ; que le rappel

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CC

soc

61372329cd580146774063eb

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

dont la notification mentionnait qu'il n'était pas susceptible d'appel ou de pourvoi en l'état, a décidé que les revenus mobiliers ne devaient pas être pris en compte et ordonné une expertise sur la valeur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01429

Cassation

5 décembre 2023

5 décembre 2023

[S] [F] et son épouse sont propriétaires, alors : « 4°/ que le montant d'une confiscation pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation ; que lorsque plusieurs auteurs

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CC

civ1

61372311cd58014677405001

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

Y... (50 648 169 francs) de l'imposition au titre des plus values (7 482 400 et 477 478 francs) et de la valeur des biens donnés (1 774 800 francs en nue-propriété) tels qu'ils résultaient de ses propres

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300558

Cassation

13 juillet 2023

13 juillet 2023

en décembre 2019, date à laquelle M.

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CC

comm

613723a7cd5801467740c88e

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

du gage, contractée par l'emprunteur, toute opération, même non spécialement interdite par le contrat, de nature à diminuer la valeur du fonds de commerce ; que tel est notamment le cas d'un changement

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CC

civ1

60794d179ba5988459c4806b

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

agréée, stipulée dans la police, emportait inversion de la charge de la preuve quant à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre et que l'assureur ne rapportait pas la preuve qu'à la date de

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TJ

Affaires Contentieuses

69dd41c0cdc6046d471faf72

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

justifiant de retenir une valeur moindre que celle retenue.

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CC

comm

613723dbcd5801467740f18a

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

une instruction du 13 janvier 1983, autorisé ceux-ci à procéder à un réajustement de la masse des crédits d'impôt attachés aux produits perçus par le fonds au titre d'un exercice donné à raison des valeurs

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CC

comm

613722e4cd58014677402d10

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

arrêt devenu irrévocable, a condamné la société Renault Agriculture au paiement de la somme réclamée par la société Greenland et elle a modifié une mission d'expert pour fixer au 8 novembre 1990 la date

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00626

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Par ordonnance du 5 mai 2021, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie en valeur, à titre de produit des infractions poursuivies, d'un immeuble d'une valeur de 830 000 euros, dont sont

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300975

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

M..., candidat à la cession, ni le GAEC [...], à la disposition duquel les terres objet de la cession avaient été mises, ne justifiait d'une autorisation d'exploiter à la date de la cession projetée, la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00529

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Après avoir rappelé qu'en ce qui concerne les droits de douane, l'article 29 du code des douanes communautaire énonce que la valeur en douane des marchandises importées est leur valeur transactionnelle

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