La personne expulsée peut saisir le juge de l'exécution pour contester l'absence de valeur marchande des biens retenue par l'huissier de justice dans l'inventaire.

Article L312-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 36

Code des impositions sur les biens et services

l'accise les charbons et gaz naturels combustible consommés pour les besoins de l'installation qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Elle est exploitée par des entreprises dont le niveau d'intensité énergétique est au moins égal à 3 % en valeur

Article Annexe III

—

ÉLÉMENTS DE CARACTÉRISATION DE LA VALEUR AGRONOMIQUE DES EFFLUENTS OU DÉCHETS ET DES SOLS 1.

Article 38

—

L'exploitant définit les valeurs limites des teneurs, pressions et débits aux points de captage et sur le réseau de collecte ainsi que les mesures à prendre lorsque ces valeurs limites ne sont plus respectées.

Article Annexe VII c

—

(Art. 38, 41) ÉLÉMENTS DE CARACTÉRISATION DE LA VALEUR 1.

Article 36

—

I. - En cas d'interruption de l'approvisionnement en combustible liquide à basse teneur en soufre, l'exploitant peut, pour une période limitée à six mois, demander au préfet une dérogation aux valeurs limites d'émission relatives au SO 2 - il utilise,

Article R381-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 19

Code de la sécurité sociale

Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire égale, par mois à : a) 100 % de la valeur de 169 fois le salaire minimum de croissance pour la prestation partagée d'éducation de l'enfant au taux de 96,62 % de la base mensuelle de calcul des allocations

Article R522-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 59

Code de commerce

Le cautionnement peut être fourni en totalité ou en partie en argent, en rentes, en valeurs admises à la négociation sur un marché réglementé, ou par une première hypothèque sur des immeubles d'une valeur double de la somme garantie.

Article 1

—

Sont autorisés, en application de l'article R. 731-25 du code de la sécurité sociale, les placements suivants : 1° Titres de créances cotés : Outre les titres à revenu fixe ou variable, représentatifs de créances, cotés sur une bourse française de valeurs

Article 95 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 19

Code général des impôts, annexe III

mandant ; b) La nature du bien et le montant de l'opération qui aurait dû être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée lors de la sortie des biens du régime douanier communautaire ou du régime suspensif fiscal et la contre-valeur en euros de ce montant

Article 2-3

—

nationale d'identité ; - un passeport ; - un titre de séjour ; - un permis de conduire indiquant la date et le lieu de naissance du titulaire et sa date de fin de validité ; 2° Pour une personne morale : - un extrait K bis ; b) Une preuve de la domiciliation

Article 2-2

—

Article 1

—

Le présent arrêté définit la licence générale nationale dénommée "Faible valeur".

Article ANNEXE B

—

LISTE DES PAYS EXCLUS DU BÉNÉFICE DE LA LICENCE GÉNÉRALE NATIONALE "FAIBLE VALEUR"

Article 413-10

—

Le prospectus complet de l'OPCVM prévoit une publication au moins mensuelle de sa valeur liquidative.

Article ANNEXE A

—

LISTE DES BIENS ADMIS AU BÉNÉFICE DE LA LICENCE GÉNÉRALE NATIONALE "FAIBLE VALEUR"

Article 5

—

Frappe et émission de pièces Les Euros or et argent émises à valeur faciale.

Article L911-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 86

Code de l'éducation

Les membres de la réserve citoyenne de l'éducation nationale concourent à la transmission des valeurs de la République.

Article L4134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 80

Code de la santé publique

Les prescriptions médicales de verres correcteurs indiquent la valeur de l'écart pupillaire du patient.

Article 50 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 37

Code général des impôts, annexe II

I. – Pour l'application du 2 du I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts, le numérateur est égal à la valeur d'inventaire des titres mentionnés aux a à g du 1 du I quinquies du même article, après prise en compte des corrections suivantes

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