lors que le collaborateur n'a pas été, depuis la mise en place du présent plan KCIP et jusqu'aux dates de paiement, sous contrat de travail ou mandataire social au sein du groupe » ; qu'en statuant ainsi

que c'est donc à partir de cette dernière date que l'on peut considérer comme étant celle de la vente parfaite, même si le prix ne paraît pas avoir été entièrement payé, qu'il convient d'apprécier les

de son paiement à la banque, et ce jusqu’à parfait paiement, * de condamner Mme [T] [C] à lui payer la somme de 4.935,74 Euros au titre des frais engagés par elle postérieurement à la dénonciation faite

de l'absence de paiement chaque mois, que la saisine du conseil de prud'hommes date du 9 janvier 2017, interrompant ainsi la prescription.

d'un montant de 54 599,40 francs et effet Lacemm d'un montant de 18 496,08 francs), d'un montant total de 73 095,48 francs, avaient été présentés par la société C2E à l'encaissement le 27 août 1984, date

[Y] a assigné la société en paiement de diverses sommes au titre de sa quote-part dans les bénéfices réalisés en 2016 et 2017 jusqu'au remboursement de ses parts.

A titre subsidiaire si la juridiction de céans ne faisait pas droit à la demande en paiement des honoraires d’avocat à hauteur de 3.000 € ; CONDAMNER Monsieur [F] [E] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et au titre des congés payés afférents, et

jusqu'au décès des époux Y... en 1989, il reste qu'il n'est pas contesté qu'à cette date le principal n'était pas payé; qu'il s'ensuit que les intérêts continuaient à courir jusqu'au parfait paiement

en force de chose jugée ; qu'ainsi, dès lors qu'à la date d'ouverture de la procédure collective, l'arrêt attaqué, qui a déclaré acquise la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers des baux

X... ayant refusé de payer ses charges entre les mains de La Nouvelle association, celle-ci et la société Promantique lui ont fait délivrer, le 2 avril 1993, un commandement de payer; que M.

impayées au motif que l'échéance de celle-ci était postérieure à la date de cessation des paiements du tiré, sans constater que cette date coïncidait avec celle du jugement déclaratif, la cour d'appel

Le bailleur produit, au soutien de sa demande en paiement de l’arriéré locatif, le commandement de payer et le décompte actualisé de sa créance.

Y... a adressé à son employeur une lettre de démission en date du 23 février dont l'employeur a pris acte le 8 mars suivant en exigeant l'accomplissement d'un préavis d'un mois ; que le 9 mars 1994 le

Suivant de'claration en date du 15 mai 2009, [S] [O] e'pouse [F], proce'dait a' une de'claration de cessation des paiements de CETFS et par jugement en date du 25 mai 2009, le Tribunal de Commerce de MEAUX

des lieux, - le paiement de la somme de 150,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant le coût du commandement de payer.

X... en paiement du solde du prix des ouvrages et en dommages-intérêts ; Attendu que M.

Il conclut, en fait, que la cessation des paiements arrêtée au 2 décembre 2007 n'a pas empêché le recouvrement des impositions et des pénalités dues parla société alors qu'à cette date, elle n'était pas