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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
661a202a4cfa010008a2d6ad
12 avril 2024
[O] n'a apporté aux débats aucun élément concernant les «nombreuses heures complémentaires effectuées», n'a jamais formulé la moindre demande chiffrée.
Chambre 02
66335b6ec0d3e3fe99cae0e5
2 avril 2024
Aussi, en l'absence d'extension des opérations d'expertise, cette infiltration ne sera pas reprise, et ce d'autant plus que la demanderesse ne formule aucune demande chiffrée précise la concernant.
Cour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901bf
29 janvier 2013
X... aurait atteint cette ancienneté de 4 ans le 1er septembre 2009 ; il n'établit pas avoir été privé, à compter de septembre 2009, du versement de la dite prime, et ne présente aucune demande chiffrée
Pôle 5 - Chambre 5
6162d33370d46c7f95e826fd
22 novembre 2012
[J] et la société Macris, les sociétés ITM Entreprises et ITM Alimentaire ne formulent aucune demande chiffrée à ce sujet, mettant la Cour dans l'impossibilité de prononcer une condamnation sur ce point
6ème chambre
DTA_2002307_20250325
25 mars 2025
Par suite, la demande de la société Eiffage Construction Sud-Est doit être rejetée comme étant présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour ce faire.
Ch civ. 1-4 construction
69785659cdc6046d47d55b34
26 janvier 2026
La demande à ce titre est par conséquent sans objet.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbfd1cdc6046d47ea107a
2 juin 2026
, au fond des demandes indemnitaires de Mme [C].
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00782
30 septembre 2020
Pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts au titre d'une discrimination à raison du handicap, l'arrêt retient qu'il a été demandé le 8 novembre 2011 à la salariée de quitter, dès son
Chambre sociale 4-4
6881beb453f7f060d28c7887
23 juillet 2025
[M] demande à la cour de : . Juger M. [M] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions ; .
Chambre 3-1
6809c9431f1ed98b447f43e4
23 avril 2025
du 22 octobre 2020 et la cour d'appel d'Aix-en-Provence, cour d'appel de renvoi, n'a pas à connaitre de la procédure suivie devant la cour d'appel de Bastia, de sorte que la demande formée par M.
1ère chambre 1ère section
6162b8d2efb73d2e55750e5a
28 février 2013
La cour relève que le dispositif des dernières conclusions des appelantes, s'il contient une demande de sursis à statuer, ne contient aucune demande chiffrée de [B] [I] en remboursement de dépenses qu'elle
Chambre 1-6
68f1d9139abd0e067a219451
16 octobre 2025
procédure civile, - Donné acte au docteur [K] de son offre de 13.000 euros, avant abattement du taux de perte de chance au titre du PET avant aggravation, au titre duquel Mme [B] n'a pas formulé de demande
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008257893
27 octobre 2006
devant le tribunal administratif de Rennes ; qu'ils ont demandé la capitalisation des intérêts par un mémoire enregistré devant la cour administrative d'appel de Nantes le 17 mai 2001 ; qu'à cette date
1ère Chambre C
5fdc3d0633fef260f3613dea
11 décembre 2018
-Déboute Nadine Z... de sa demande d'indemnisation.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00799
30 avril 2014
nul et reprend les demandes de dommages et intérêts formulées devant le conseil de prud'hommes : 48 710 euros pour licenciement nul et 48 710 euros en réparation du préjudice lié à la discrimination ;
Chambre Sociale
62d64982aa6a2f06030d268b
28 avril 2022
récapitulatif reprenant lui-même un décompte journalier et hebdomadaire comparatif des heures relevées par l'employeur d'une part et lui-même d'autre part (pièce 19), sur la base duquel il forme sa demande
Chambre sociale
616282397a007b88ee15670d
29 novembre 2012
qu'ils ont refusé de les recevoir ainsi que cela est établi par les pièces produites aux débats, qu'ils n'ont jamais mis en demeure Messieurs [U] [F] et [D] [N] de les payer, qu'ils ne font aucune demande
2ème CHAMBRE CIVILE
6186284247159504fd50e9f1
4 novembre 2021
seul saisit la cour elle ne précise pas dans quelle proportion la somme de 9 924.09 euros retenue par le tribunal doit être imputée, ni à qui, la phrase étant inachevée, il ressort toutefois de sa demande
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10024
26 janvier 2017
[T] de sa demande au titre du rappel de salaires et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'inégalité de traitement Que l'employeur est tenu d'assurer une égalité de
Chambre Commerciale
6034f39db4acc121ae8bc0b0
21 juillet 2016
Par voie de conséquence, CTA se voit déboutée de toutes ses demandes chiffrées ainsi que de sa demande d'expertise judiciaire et de publication, non fondées.
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