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112 471 résultats pour « demande chiffrée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

661a202a4cfa010008a2d6ad

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

[O] n'a apporté aux débats aucun élément concernant les «nombreuses heures complémentaires effectuées», n'a jamais formulé la moindre demande chiffrée.

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335b6ec0d3e3fe99cae0e5

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Aussi, en l'absence d'extension des opérations d'expertise, cette infiltration ne sera pas reprise, et ce d'autant plus que la demanderesse ne formule aucune demande chiffrée précise la concernant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901bf

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

X... aurait atteint cette ancienneté de 4 ans le 1er septembre 2009 ; il n'établit pas avoir été privé, à compter de septembre 2009, du versement de la dite prime, et ne présente aucune demande chiffrée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162d33370d46c7f95e826fd

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

[J] et la société Macris, les sociétés ITM Entreprises et ITM Alimentaire ne formulent aucune demande chiffrée à ce sujet, mettant la Cour dans l'impossibilité de prononcer une condamnation sur ce point

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2002307_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Par suite, la demande de la société Eiffage Construction Sud-Est doit être rejetée comme étant présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour ce faire.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69785659cdc6046d47d55b34

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

La demande à ce titre est par conséquent sans objet.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbfd1cdc6046d47ea107a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

, au fond des demandes indemnitaires de Mme [C].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00782

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts au titre d'une discrimination à raison du handicap, l'arrêt retient qu'il a été demandé le 8 novembre 2011 à la salariée de quitter, dès son

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6881beb453f7f060d28c7887

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

[M] demande à la cour de : . Juger M. [M] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions ; .

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6809c9431f1ed98b447f43e4

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

du 22 octobre 2020 et la cour d'appel d'Aix-en-Provence, cour d'appel de renvoi, n'a pas à connaitre de la procédure suivie devant la cour d'appel de Bastia, de sorte que la demande formée par M.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162b8d2efb73d2e55750e5a

Appel

28 février 2013

28 février 2013

La cour relève que le dispositif des dernières conclusions des appelantes, s'il contient une demande de sursis à statuer, ne contient aucune demande chiffrée de [B] [I] en remboursement de dépenses qu'elle

Source officielle
CA

Chambre 1-6

68f1d9139abd0e067a219451

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

procédure civile, - Donné acte au docteur [K] de son offre de 13.000 euros, avant abattement du taux de perte de chance au titre du PET avant aggravation, au titre duquel Mme [B] n'a pas formulé de demande

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008257893

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

devant le tribunal administratif de Rennes ; qu'ils ont demandé la capitalisation des intérêts par un mémoire enregistré devant la cour administrative d'appel de Nantes le 17 mai 2001 ; qu'à cette date

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdc3d0633fef260f3613dea

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

-Déboute Nadine Z... de sa demande d'indemnisation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00799

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

nul et reprend les demandes de dommages et intérêts formulées devant le conseil de prud'hommes : 48 710 euros pour licenciement nul et 48 710 euros en réparation du préjudice lié à la discrimination ;

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64982aa6a2f06030d268b

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

récapitulatif reprenant lui-même un décompte journalier et hebdomadaire comparatif des heures relevées par l'employeur d'une part et lui-même d'autre part (pièce 19), sur la base duquel il forme sa demande

Source officielle
CA

Chambre sociale

616282397a007b88ee15670d

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

qu'ils ont refusé de les recevoir ainsi que cela est établi par les pièces produites aux débats, qu'ils n'ont jamais mis en demeure Messieurs [U] [F] et [D] [N] de les payer, qu'ils ne font aucune demande

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6186284247159504fd50e9f1

Appel

4 novembre 2021

4 novembre 2021

seul saisit la cour elle ne précise pas dans quelle proportion la somme de 9 924.09 euros retenue par le tribunal doit être imputée, ni à qui, la phrase étant inachevée, il ressort toutefois de sa demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10024

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

[T] de sa demande au titre du rappel de salaires et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'inégalité de traitement Que l'employeur est tenu d'assurer une égalité de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6034f39db4acc121ae8bc0b0

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

Par voie de conséquence, CTA se voit déboutée de toutes ses demandes chiffrées ainsi que de sa demande d'expertise judiciaire et de publication, non fondées.

Source officielle

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