que le 14 décembre 2021, elle ne demande la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 19 avril 2018 que pour la période comprise entre le 20 juillet 2018 et le 4 avril 2019.

arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les

A B, représenté par Me Ciccolini, demande au tribunal : 1°) de liquider l'astreinte prononcée par le jugement du tribunal administratif de Nice du 30 janvier 2023 à la somme de 400 euros ; 2°) de

Y... ; que Mme Z... a saisi alors un juge de l'exécution d'une demande de liquidation du montant de l'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir

Par suite, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.

, de voir liquider l'astreinte à la somme de 30 000 euros et fixer une nouvelle astreinte.

B... saisit une nouvelle fois le juge des référés pour lui demander de liquider provisoirement l’astreinte et de porter celle-ci à la somme de 200 euros par jour de retard.

Z... a interjeté appel de ce jugement ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir fixé une nouvelle astreinte, alors que le juge qui, après avoir liquidé une astreinte provisoire, prononce une nouvelle

défenderesse de sa demande reconventionnelle, - invité le demandeur à inscrire son affaire devant le bureau de conciliation et a mieux se pourvoir sur le fond au titre des demandes sur le licenciement

assurer l'exécution. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande

assurer l'exécution. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande

assurer l'exécution. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande

[S] [Y] doit être rejetée, puisque la demande de nouvelle astreinte est présentée pour une période postérieure à celle examinée par la précédente décision liquidant l'astreinte antérieurement prononcée

août 2022 justifie une demande d'exécution visant, d'une part, à assortir cette injonction d'une astreinte augmentée à 500 euros par jour de retard, d'autre part à prononcer la liquidation de l'astreinte

indemnitaire à ce titre, et demande à la cour, statuant à nouveau, de : A titre principal : Sur le harcèlement moral : - Dire et juger que Madame [G] [S] n'a été victime d'aucune situation

Il sollicite le prononcé d’une nouvelle astreinte au regard de cette inexécution.

assortissant cette condamnation et a prononcé une nouvelle astreinte ; que le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Camélias a sollicité la liquidation de cette astreinte et le prononcé d&apos

à s'y conformer, puis a saisi le juge de l'exécution d'une demande en liquidation de l'astreinte prononcée ; que la société, se prévalant de l'arrêt rendu le 29 octobre 2007 par le Conseil d'Etat qui

Il résulte de l'instruction que le préfet de l'Indre a pris une nouvelle décision de refus sur la demande de permis de construire de la société MSE La Haute Borne le 8 mars 2023.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ».