à la demande du code confidentiel SIV ; - le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la demande de duplicata du certificat d'immatriculation ; - le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande

Article L551-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 12

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

; 4° Il a dissimulé ses ressources financières ; 5° Il a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ; 6° Il a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes.

Article R3441-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29

Code des transports

Aux deux premiers tours, la majorité absolue des membres du conseil d'administration, présents ou représentés, est requise. Au troisième tour, la majorité relative des suffrages exprimés suffit.

Article 130.18

—

L'audit initial d'habilitation couvre tant les infrastructures que l'organisation et les compétences. D. - Obligations générales d'une base de maintenance La base de maintenance réalise les visites de franc-bord suivant un cycle annuel.

Article 9

—

Le conseil d'administration désigne dans son sein un comité restreint de six membres, dont un auditeur de justice qui participe à toutes les délibérations sauf à celles qui sont relatives aux nominations mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article

Article 2

—

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (matricule Chorus, nom, prénom, date de naissance, matricule SMA) ; - à la vie professionnelle (affectation organisationnelle, grade, nomenclature de la

Article L513-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50

Code de la propriété intellectuelle

si ces actes mentionnent l'enregistrement et le nom du titulaire des droits, sont conformes à des pratiques commerciales loyales et ne portent pas préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle ; 4° D'actes visant à rendre leur apparence initiale

Article R2342-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 92

Code de la commande publique

dispositions de l'article L. 2141-14, l'acheteur peut prévoir, dans les documents de la consultation, la possibilité de modifier la composition des groupements et d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales

Article Annexe VII

—

II. - Demande initiale d'agrément L'ensemble du dossier est transmis en version papier en deux exemplaires au ministre chargé des transports (direction générale de l'énergie et du climat).

Article 8

—

Sa durée est fixée par le préfet du département dans lequel le service qui a instruit la demande a son siège.

Article 38 sexdecies O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 95

Code général des impôts, annexe III

Toutefois, le stock initial est évalué au cours du jour à la date de changement de régime d'imposition, lorsque le cours du jour de ce stock est inférieur au prix de revient.

Article ANNEXE

—

Formation initiale

Article 1

—

Audit initial.

Article R1333-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

Code de la santé publique

L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection se prononce dans un délai de six mois sur les demandes d’autorisation. Ce délai peut être prorogé deux fois pour la même durée par l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Article 63

—

affectés dans les centres de préparation conventionnés, au regard de leur capacité d'accueil, par décision du directeur de l'Institut, sur proposition d'une commission présidée par le secrétaire général de l'Institut ou son représentant et composée de deux

Article D214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 65

Code rural (nouveau)

Les opérations d'expertise en vue de la confirmation et de l'inscription à titre initial des animaux de l'espèce canine peuvent être confiées à un expert unique choisi sur une liste établie et mise à jour annuellement par la fédération tenant le livre

Article L5312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89

Code du travail

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'objet de l'institution.

Article L132-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18

Code des assurances

En cas de demande de rachat du contrat par le contractant, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation lui verse la valeur de rachat du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois.

Article 92

—

Dans une phase initiale et pour une durée limitée à trois ans à compter du dépôt de la demande, une part de cette aide peut néanmoins être versée pour faire face aux charges financières relatives à ces emprunts et instruments.

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