Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203888_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par une demande indemnitaire préalable, reçue par la direction des ressources humaines de l’armée de terre le 13 décembre 2022, Mme C... a réitéré sa demande déjà formée le 24 juin 2022 en sollicitant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01979_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, Mme A... de C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler les arrêtés du 9 octobre 2023
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301014_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par un arrêté du 30 janvier 2023, le préfet de la région Hauts-de-France a rejeté cette demande.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303693_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par trois demandes distinctes en date du 1er février 2022, la SAS Camping Humawaka, la SCI LG2I, Mme C et M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200079
13 janvier 2011
13 janvier 2011
X... fait grief à l'arrêt de dire que le dommage qu'il a subi s'élève à la somme de 4 300 euros au titre du coût des seuls travaux de reprise, de le débouter du surplus de ses demandes et de son appel
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04477_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
G C a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par deux demandes distinctes, la condamnation de l'État à lui verser la somme de 75 000 euros en réparation des préjudices qu'il aurait subis en
Source officielleChambre 3-3
680b1dae2c124f4fd8d672de
24 avril 2025
24 avril 2025
CNP ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Sophie BAYARD de la SELARL CARDONNEL-BAYARD, avocat au barreau de TARASCON Intimée et demanderesse à l'incident
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Hôtelière de Loon-Plage a demandé au tribunal administratif de Lille, par deux demandes distinctes,
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d649
3 février 2011
3 février 2011
modalités de ce droit étant confirmées ; Condamne Monsieur Philippe Z...à payer à Madame Cathy Y...à titre de prestation compensatoire un capital de 33. 000 Euros ; Déboute les parties de toutes demandes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11145
6 novembre 2019
6 novembre 2019
soit dans le délai de la prescription quinquennale, notamment en matière d'évolution de carrière, de niveau de rémunération et de retraite, qui sera indemnisé par la somme de 5000 € ; que saisie de demandes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100603_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
074 173 13 000 54 aient commencé avant l'expiration du délai de validité de ce permis de construire, il ressort des pièces du dossier que les deux projets de construction, qui ont fait l'objet de demandes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11143
6 novembre 2019
6 novembre 2019
soit dans le délai de la prescription quinquennale, notamment en matière d'évolution de carrière, de niveau de rémunération et de retraite, qui sera indemnisé par la somme de 5000 € ; que saisie de demandes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210796
30 novembre 2017
30 novembre 2017
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01546_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
A a, par deux demandes distinctes, demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00430_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A est irrecevable, en l'absence de demande distincte à ce titre et s'agissant d'une demande nouvelle en appel. Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2024, M.
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d4d3
12 octobre 2004
12 octobre 2004
professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03466_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Par quatre demandes distinctes M. B... H... et Mme G... H..., Mme F... E... et Mme J... D..., M. I... E... et Mme C...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201289
10 septembre 2015
10 septembre 2015
X... a présenté deux demandes distinctes au titre de l'incapacité permanente partielle de 80 %, d'une part, une demande de fixation du point d'IPP à 20. 000 francs, représentant une somme de 1. 600. 000
Source officielle18e Chambre B
615e0e2dc25a97f0381f5309
19 décembre 2014
19 décembre 2014
[P] [E] qui ne maintient pas en cause d'appel de demande distincte en réparation d'un préjudice lié au bouleversement de ses conditions d'existence, demande à la cour de : - dire et juger que l'action
Source officielleMagistrat Mme Moutry
DTA_2304336_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Ainsi, lorsque l'étranger s'est borné à demander l'asile, sans présenter de demande de titre de séjour distincte sur un autre fondement, il appartient au préfet, après avoir vérifié que l'étranger ne pourrait
Source officiellePage 55 sur 10503