Les produits ou services de la demande divisionnaire ou de l'enregistrement divisionnaire ne peuvent recouvrir les produits ou services demeurant dans la demande ou l'enregistrement d'origine ou figurant dans d'autres demandes ou enregistrements divisionnaires

Article L441-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 18

Code de la construction et de l'habitation

de satisfaction des demandes exprimées sur le territoire qui l'intéresse.

Article D253-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 28

Code rural (nouveau)

Dès réception de la demande, l'Agence transmet la synthèse du dossier à la Commission européenne et, le cas échéant, la demande de reconnaissance du caractère confidentiel de certaines informations figurant dans la demande d'autorisation.

Article L1233-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17

Code du travail

L'employeur répond à cette demande dans les huit jours.

Article R145-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 70 > 53

Code de commerce

La demande de révision des loyers prévue à l'article L. 145-37 est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle précise, à peine de nullité, le montant du loyer demandé ou offert.

Article 323-53

—

les éléments suivants dans cet accord ; a) L'engagement, de la part de chaque partie à l'accord, de fournir régulièrement des informations détaillées sur les tiers désignés pour s'acquitter de leurs missions respectives ; b) L'engagement que, sur demande

Article R1127-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49

Code de la santé publique

Dans ce cas, il en informe le promoteur et lui fixe un délai pour fournir les éventuelles informations demandées. Sans réponse dans les délais impartis, le promoteur est réputé avoir renoncé à sa demande.

Article R253-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 33

Code rural (nouveau)

-L'Agence procède à l'examen des demandes sans conduire d'évaluation répondant aux conditions mentionnées à l'article R. 253-13 dans les cas suivants : 1° Demande de changement d'emballage et d'étiquetage ou de changement de classement reposant sur de

Article R520-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 04

Code de l'urbanisme

Le délai de trois mois prévu à l'article L. 520-13-1 court à compter de la date de réception de la demande de rescrit ou de la réception des éléments complémentaires demandés.

Article 56-1

—

Chaque table de baccara ou d'écarté porte un numéro d'ordre distinct ; les numéros des tables des différents jeux de cartes forment une série unique et ininterrompue et ne doivent jamais être changés en cours de saison.

Article 15

—

introduit peut cependant déroger à cette obligation de test de dépistage dans les conditions prévues au III du présent article. 2° Les animaux des autres espèces sensibles (définies à l'article 2) de statut sanitaire inconnu sont détenus de façon distincte

Article 39-1

—

trains routiers) En charge (2) 4,3 2 (*) Contrôle à n'effectuer que si l'efficacité du frein de secours est mesurable sur piste sans avoir à provoquer de défaillance, c'est-à-dire uniquement dans le cas d'une commande du frein de secours distincte

Article R133-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 36

Code de la sécurité sociale

du débiteur et l'adresse de son domicile ou, si elle est différente, celle de son établissement ; 2° Les nom et domicile du tiers détenteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et le lieu de son siège social ou de l'établissement distinct

Article L2122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 85

Code des transports

Par “ entreprise verticalement intégrée ”, on entend également une entreprise composée de divisions distinctes, y compris un gestionnaire d'infrastructure et une ou plusieurs divisions fournissant des services de transport qui n'ont pas une personnalité

Article R434-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 12

Code de la sécurité sociale

La demande de conversion est adressée par le titulaire de la rente à la caisse primaire d'assurance maladie chargée du paiement de la rente sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception.

Article R1142-63-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 63 > 86

Code de la santé publique

L'instruction des demandes est conduite par le président du collège assisté du secrétariat. Il peut demander toute pièce complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande.

Article 246

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09

Code civil

Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.

Article 5

—

Le titulaire du permis de conduire à échanger doit, en vue d'obtenir un permis français, en faire la demande au préfet du département de sa résidence au moyen du téléservice " demande de permis de conduire " ou, à défaut, par voie postale à une adresse

Article D3112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 02

Code de la santé publique

Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé sur la demande d'habilitation et sur la demande de renouvellement de l'habilitation, respectivement mentionnées aux I et III de l'article D. 3112-8, vaut acceptation de ces demandes

Article R621-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 53

Code monétaire et financier

La demande de relèvement est présentée dans les formes et conditions suivantes : 1° La demande est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président de la commission des sanctions ; 2° La demande mentionne, pour les personnes

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