La direction générale des douanes et droits indirects transmet à l'Agence de services et de paiement les quantités fournies pour la distribution en France entre le 1er février 2022 et le 31 décembre 2022 par chaque opérateur, identifié par son numéro

Article D6111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 19

Code du travail

Les institutions, organismes et opérateurs mentionnés à l'article L. 6111-6 assurent le conseil en évolution professionnelle.

Article L34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 12

Code des postes et des communications électroniques

-Les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver : III.

Article R712-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36

Code de commerce

une chambre de commerce et d'industrie de région, parmi des présidents ou anciens présidents d'une ou plusieurs chambres de son ressort ou membres ou anciens membres de son assemblée ; 3° Pour CCI France, parmi les présidents ou anciens présidents de

Article Annexe I

—

TYPOLOGIES D'OVINS POUR LESQUELLES LES OPÉRATEURS DU RÉSEAU VISÉS À L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ DOIVENT COMMUNIQUER LES INFORMATIONS

Article 1

—

1° Les termes " opérateur " et " établissement " s'entendent au sens de l'article 4 du règlement (UE) 2016/429 susvisé ;

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 60 > 96

Arrêté du 27 septembre 1982 relatif aux prix des hydrocarbures aromatiques

Les entreprises concernées devront tenir à la disposition des agents qualifiés de l'administration les éléments justificatifs des modifications de prix opérées.

Article 5

—

Les redressements des résultats bruts de l'enquête éventuellement opérés ne doivent pas avoir pour effet d'affecter la sincérité des résultats du sondage.

Article 1

—

Le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts est opéré à la date anniversaire du titre.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 60 > 96

Arrêté du 27 septembre 1982 relatif aux prix de certains produits

Les entreprises concernées devront tenir à la disposition des agents qualifiés de l'administration les éléments justificatifs des modifications de prix opérées.

Article R621-35-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 11

Code monétaire et financier

Les données transmises par les opérateurs de télécommunication sont recueillies et conservées jusqu'à leur destruction selon des modalités propres à garantir leur confidentialité.

Article R450-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 04

Code de commerce

Les données transmises par les opérateurs de télécommunication sont recueillies et conservées, jusqu'à leur destruction, selon des modalités propres à garantir leur confidentialité.

Article D6323-20-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 12

Code du travail

Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales ne peuvent pas être désignées opérateurs de conseil en évolution professionnelle par France compétences.

Article R6332-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 66

Code du travail

Les opérateurs de compétences sont tenus d'établir des comptes annuels selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

Article L333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 03

Code de l'énergie

L'autorité administrative établit et rend publique la liste des opérateurs titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 333-1.

Article 7

—

I. - Dans les sociétés dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital et dont le nombre de salariés employés en moyenne au cours des vingt-quatre derniers mois est au moins égal à cinquante, le conseil d'administration, le conseil de surveillance

Article 19

—

Peuvent exceptionnellement obtenir pension, quels que soient leur âge et la durée de leur activité, les fonctionnaires et employés civils qui ont été mis hors d'état de continuer leur service, soit par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public

Article 2

—

I. - Les agents dénommés bénéficiaires actifs , qui sont tenus, en application de l'accord interministériel du 26 janvier 2022 susvisé, d'adhérer au contrat collectif souscrit par leur employeur, sont, dès lors qu'ils sont employés et rémunérés par l'un

Article 1

—

Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a d'ouvriers indûment employés.

Article 24

—

Lorsqu'il existe une veuve et des enfants mineurs de deux lits par suite d'un mariage antérieur du fonctionnaire, ou employé, la pension de la veuve est maintenue au taux de 50 p. 100 ; celle des orphelins est fixée pour chacun d'eux à 10 p. 100 dans

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