de ses motifs et sans modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; qu'en l'espèce, pour accueillir la requête en interprétation de l'association Saint-Joseph Afor et dire

nul, en application de l'article L. 632-1 4° du code de commerce, le paiement par délégation de la somme de 40 000 euros effectué par la société le Nautic à la société Heineken entreprise, de dire nul

A... avait été victime le 4 octobre 2011 et ce par un courrier recommandé réceptionné par l'employeur le 9 novembre 2011 ; qu'en retenant, pour dire recevable la demande de la société Casino Restauration

L'assureur fait grief à l'arrêt de constater qu'il n'a pas rempli ses obligations légales vis-à-vis de la Caisse, de dire qu'aucune prescription ne peut être opposée à la Caisse, de condamner l'assureur

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement prononcé à son encontre repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, alors :

et au cours de laquelle elle aurait subi des violences de la part de Jean-Paul Y..., son concubin, n'a eu comme seuls témoins que les enfants du couple et que ce n'est que le lendemain matin, c'est-à-dire

le 29 juillet 1988, chaque part sociale devenant une action de même valeur ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à dire

dont il résultait, comme il le soutenait dans ses conclusions, que ces motifs ne pouvaient satisfaire aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, ne pouvait, en violation de ce texte, dire

, pour apprécier la portée de ce dispositif, de tenir compte des motifs qui en sont le support nécessaire ; par arrêt du 25 novembre 2014, la cour d'appel de Toulouse, saisie d'une demande de « voir dire

[R] avait demandé à la cour d'appel de constater les diverses irrégularités qui émaillaient l'assignation introductive d'instance du liquidateur judiciaire et, en conséquence, de « dire et juger » que

Par un deuxième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur ses autres demandes de rappels de salaires, alors « qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande de rappel de salaire

[JN] [KD] font grief à l'arrêt de dire que [EV] a [CX] est décédée le 16 octobre 1896 à [Localité 27] sans descendance, qu'ils sont dès lors sans droit dans la dévolution successorale de cette dernière

salarié diverses sommes au titre de rappel de salaires et congés payés afférents, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à compter du 15 juin 2020 aux torts de l'employeur et de dire

l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit n'y avoir lieu d'ordonner une expertise pour fixer la valeur du fonds de commerce, rejeter ses demandes concernant le fonds de commerce, dire

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la demande de requalification du statut de cadre dirigeant en statut de cadre est prescrite, de dire que le salarié avait bien le statut de cadre dirigeant,

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident éventuel de l'employeur, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que la relation de travail n'était pas soumise à une convention de forfait en jours

[B] [X] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'était pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française, dire qu'il est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet

vente", le juge ne pouvant substituer sa propre appréciation à la détermination par le jeu de l'offre et de la demande de la valeur vénale en fonction de toutes les composantes réelles du prix, c'est-à -dire