Code de procédure civile ; débouté Mme Y... de ses autres demandes ; ordonné à Mme X... de remettre à Mme Y... le bulletin de salaire de décembre 2003, un certificat de travail, une attestation ASSEDIC

, lequel est régulièrement signé par eux qui ont l'un et l'autre fait précédé leur signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé", document aux termes duquel le premier atteste avoir reçu du second

réfère pour l'exposé des faits et les prétentions des parties la Cour : -ordonnait la réouverture des débats et le renvoi de l'affaire afin que les parties s'expliquent sur la portée de l'ensemble des documents

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le Centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud (le cotisant) a adhéré à l'assurance chômage auprès de l'ASSEDIC

Z... des bulletins de paie de décembre 2002 à mai 2003, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC conformes au jugement. Le surplus des demandes a été rejeté. M.

[X] la somme de 962,00 € au titre des congés payés et celle de 800,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné la remise de documents sociaux rectifiés portant le 1er octobre 2009

date de la mise en demeure, -1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, sollicitant en outre, sous astreinte, la remise d'un certificat de travail et d'une attestation Assédic

Elle fait valoir qu'elle a été licenciée le 31 août 2003 lorsque son employeur, sans aucune formalité, lui a adressé un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation ASSEDIC

rupture du contrat de travail de la salariée à compter du 12 juillet 2008, et lui a précisé qu'elle tiendrait à sa disposition son solde de tout compte, son certificat de travail et son attestation Assedic

de fin de contrat nécessaires pour son inscription aux Assedic ; que la cour d'appel, en considérant que ces documents lui auraient été transmis le 29 octobre 2008, établit ainsi une remise des documents

Il a également été ordonné à la société VSD de remettre à Mme X... , sous astreinte, une attestation Assedic et un certificat de travail. La société VSD a interjeté appel.

transactionnels le 19 décembre 2007 ; ce salarié répondait 'oui, documents connus et négociés à sa demande entre son syndicat et la direction'.

Loumat Services de remettre à Monsieur Eric X... l'ensemble des documents administratifs suivants : "- a - Attestation Assedic rectifiée "- b - Bulletin de salaire rectifié "- c - Solde de tout compte

de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société Nexans fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à l'ASSEDIC

X... sur les années 2000 à 2005, que si plus de 35 % de ses revenus proviennent de la société France 3, près de 40 % proviennent des versements ASSEDIC et le reste d'autres employeurs ; qu'il en résulte

Le contrat de travail de Mme X... épouse Y... a été rompu le 3 janvier 2005 pour faute grave selon les mentions portées sur l'attestation Assedic en date du 3 janiver 2005 et la société TEX & CO comptait

Sur les documents de fin de contrat : Il convient d'ordonner la remise des documents sollicités par M.

afférents, celle de 4.970,81 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et celle de 20.000 euros sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail, ainsi qu'à rembourser à l'Assedic