de la donation à la somme de 600 000 francs.

irrévocables, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la clause de la convention selon laquelle « les époux entendent renoncer en vertu des dispositions de l'article 268 du code civil aux donations

, d'autre part, qu'un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de

comme fondement de sa prise en charge de l'investissement ne peut permettre de nier la propre contribution en nature de l'épouse aux charges du mariage qui en a constitué la contrepartie, 1°) alors que

, il y avait lieu de rapporter les biens ayant fait l'objet de la donation à sa succession et, par suite, de faire application à la demande de récupération des dispositions du a) de l'article 146 du code

[E] [I] par chèques de ses parents, aux rapports à la succession à la charge de Mme [M] [I] épouse [N] des sommes de 94296,53 francs et 186 930 francs au titre de donations indirectes, à l'occupation de

Si c'est à juste titre que le premier juge a rappelé que, s'agissant d'une donation préciputaire, l'évaluation devait se faire en fonction de l'état de l'immeuble au jour de la donation, soit en 1990 et

DEPOSEE PAR LE PERE DE DEMOISELLE V -, E - FUT ENTENDU PAR LA GENDARMERIE LE 20 JANVIER 1966 ; QUE, DEUX JOURS PLUS TARD, LES EPOUX E - CONSENTIRENT, AU PROFIT DES ENFANTS ISSUS DE LEUR UNION, UNE DONATION-PARTAGE

Au terme de cet acte [Y] [X] a également fait donation à [Z] [C] de la moitié en pleine propriété d'un immeuble situé à [Adresse 5].

de 8 843 881 euros ; subsidiairement de fixer la dotation de transition due à l'établissement à 1 112 119 euros au lieu de 64 401 euros ; 3°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat

Edouard Y... une donation portant sur la nue-propriété d'un immeuble situé ...à Sainte-Savine (10), pour y réunir l'usufruit au décès du survivant des donateurs ; que des difficultés se sont élevées entre

X... a demandé la nullité de cet acte dont il a soutenu qu'il constituait une donation déguisée ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M.

Par acte du 23 mai 2014 reçu par Maître [S], notaire à [Localité 16], les époux [J] ont consenti une donation à leurs fils [U] et [O] selon les modalités suivantes : donation par les époux [J] aux intéressés

du ménage, à la charge des époux ; que selon l'article 1099-1 du code civil, quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la donation n'est que des

du 24 décembre 1979 doit être requalifié en donation simple, - dire que MM.

ailleurs, le contexte qu'il invoque quant aux circonstances de la donation et qu'au demeurant il ne prouve pas, la donation à chacun des deux enfants de la nue propriété de 50 des parts du capital de

Jean-Jacques Z... et Mme X... une action aux fins de nullité de donation déguisée ; que l'arrêt attaqué (Bourges, 14 novembre 1990), accueillant sa demande, a annulé la donation de la moitié des deniers

B..., chargé d'estimer les biens situés dans la Haute Vienne, et M. C..., chargé d'estimer les biens situés à PARIS.

ou du nantissement réalisé et de révocation de la donation-partage.

a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour l'assassinat de son épouse ; que le tribunal de grande instance de Paris, a, par jugement du 6 juillet 2000, révoqué pour ingratitude la donation