Il rappelle également que l’article 6 de la Convention n’exige pas l’institution d’un double degré de juridiction.

prérogatives qui lui sont attribuées à l'article L.411-4 précité ; qu'elle conclut en conséquence à la compétence de la cour d'appel de Paris pour connaître directement de la cause sans que le principe du double

prérogatives qui lui sont attribuées à l'article L.411-4 précité ; qu'elle conclut en conséquence à la compétence de la cour d'appel de Paris pour connaître directement de la cause sans que le principe du double

Pour autant, il n'entre pas dans les pouvoirs du conseiller chargé du contrôle des expertises d'étendre la mesure d'instruction à une autre partie, ce qui reviendra à priver celle-ci du double degré de

degré de juridiction a été violé.

    S’agissant du grief tiré de l’absence de double degré de juridiction, la Cour rappelle qu’en matière civile la Convention n’astreint pas les États parties à instaurer un double degré de juridiction

procédure civile et a excédé ses pouvoirs ; 3°/ qu'en usant en dehors des cas expressément prévus par la loi de son pouvoir d'évocation pour se prononcer sur le fond du litige en privant le défendeur du double

INTERVENANT VOLONTAIRE : SA SOCIETE VEOLIA PROPRETE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Charlotte BAILLOT substituant Me Louis DEGOS

d'incident d'exécution présentée par la société [1], alors « que les dispositions l'article 710 du Code de procédure pénale, combinées avec l'article 131-21 du Code pénal, en ce qu'elles privent du double

degré de juridiction, principe reconnu par la convention européenne des droits de l'homme et ayant valeur constitutionnelle.

degré de juridiction, principe reconnu par la convention européenne des droits de l'homme et ayant valeur constitutionnelle.

En particulier, la requérante affirme que les moyens invoqués à l'appui de ses demandes n'ont été examinés que devant le Conseil d'Etat et n'ont donc pas bénéficié du principe du double degré de juridiction

jugement déféré et qu'en application de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, eu égard à la nécessité d'un procès équitable, il convient, afin que les parties bénéficient d'un double

ordonné de mesure d'instruction mais l'ayant seulement invitée à produire un décompte précis du montant de sa créance, la cour d'appel ne pouvait évoquer cette question sans méconnaître le principe du double

s'agissant de la violation du procès équitable invoquée par la société appelante, la société Nematis réplique que la règle de l'article 555 du code de procédure civile assure le respect du principe du double

fixation des préjudices matériel et économique est nouvelle au sens des dispositions de l'article 564 du Code de procédure civile car elle tend à soumettre à la Cour un nouveau litige au mépris du double

degré de juridiction.

pas fondés ; - si la cour jugeait irrégulière l'ordonnance contestée, il lui appartiendrait de renvoyer le jugement de l'affaire au tribunal administratif de Rouen afin de préserver le principe du double

Avant toute défense au fond, la société C.3.D. a soulevé l'incompétence tant ratione loci que ratione materiae de la juridiction saisie et, par jugement en date du 10 juin 1996, le Tribunal de Commerce

conséquence, le jugement rendu par le Tribunal n'était pas opposable à la société Vee Ray Industrie Ltd ; que seule la voie de l'appel permettait de faire constater sa mise hors de cause, le principe du double