Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Tribunal impartial;Tribunal indépendant);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée

de l'association Epergos, contre le jugement rendu le 4 février 2015 par le tribunal d'instance de Belley, dans le litige l'opposant à M.

Défaut d’exercice du droit de récusation   Recours non « effectif » : grief relatif non à l’impartialité personnelle de tel ou tel membre des organes disciplinaires en cause mais à l’impartialité

Cependant, d'une part, le moyen ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été constaté par la cour d'appel est de pur droit et peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. 17.

de l'homme ; "alors, encore, qu'en application de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial,

mais ont contesté les autres redressements ; qu'après la mise en recouvrement des rappels correspondants, et en l'absence de réponse à leur réclamation dans un délai de six mois, ils ont saisi le tribunal

, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulière ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

X... s'est placé sous le régime des droits de mutation prévu par l'article 1115 du code général des impôts en faveur des marchands de biens, en faisant connaître son intention de revendre celle-ci dans

du tribunal quant à l’existence d’un droit de nécessité excluant que l’enregistrement fût illégal. 29 .

A, du code général des impôts ; qu'invoquant le non-respect de son engagement de bâtir, l'administration fiscale lui a notifié, le 21 août 2007, une proposition de rectification portant rappels de droits

pourvoi formé par le préfet des Alpes-Maritimes, contre l'arrêt n° 155 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 31 mars 2015, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Tribunal impartial);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure

.) ; que, faute de régularisation par cette dernière, dans le délai imparti par la mise en demeure de déposer une déclaration de succession, l'administration fiscale lui a notifié, le 15 juin 2011, une

Z... avait, en outre, fait valoir dans ses mêmes écritures, que l'expert n'avait pas rempli toutes les missions qui lui avaient été confiées par le tribunal de grande instance, qu'il n'avait pas relevé

JUDICIAIRE D’AMIENS POLE SOCIAL _ O R D O N N A N C E Article R.142-10-2 du code de la sécurité sociale COMPOSITION DU TRIBUNAL Rendue par : Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1996 par le tribunal

    Le 29 octobre 1999, le tribunal régional de Ratisbonne déclara le requérant coupable de meurtre et, en application du droit pénal relatif aux jeunes délinquants, le condamna à une peine de

personne non dénommée du chef de violation du secret de l'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

des prévenus et n'a méconnu ni les exigences d'un tribunal impartial ni celles d'un procès équitable telles qu'elles sont définies par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel et le premier moyen du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits