Dans ce dernier cas, il est nécessaire que : 1° Le président du conseil d'administration, les directeurs généraux, les membres du directoire, le directeur général unique et le ou les gérants ainsi que la majorité des membres du conseil d'administration

Article 38

—

aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.

Article R557-9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

I. – Les équipements sous pression et ensembles ayant satisfait, dans un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France, aux procédures d'évaluation prévues par les réglementations transposant, dans le droit interne de l'Etat où elles ont

Article R557-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

I. – Les récipients à pression simples ayant satisfait, dans un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France, aux procédures d'évaluation prévues par les réglementations transposant, dans le droit interne de l'Etat où elles ont été accomplies

Article L221-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code de la mutualité

-Lorsque le membre participant a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou lorsque l'employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée

Article R121-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 98

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Dans la limite du montant maximal fixé en application du 3° de l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales, le membre du conseil municipal acquiert ses droits individuels à la formation comptabilisés en francs CFP chaque année,

Article 301 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 86

Code général des impôts, annexe II

Les droits acquis antérieurement et détenus à la même date par la société doivent être conservés dans les mêmes conditions.

Article R15-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Code de procédure pénale

, contentieuses et de la lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects ou son représentant ; 6° Un fonctionnaire de l'administration des douanes et droits indirects ayant au moins le grade d'inspecteur principal ; 7°

Article 4

—

que le député et le sénateur mentionnés à l'article 32 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination : 1° Des membres

Article 321-5

—

Lorsque la société de gestion de portefeuille gère un OPCVM établi dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, l'AMF consulte les autorités compétentes de l'État membre d'origine

Article 163

—

Les membres des assemblées de province perçoivent mensuellement une indemnité dont le montant est fixé par chaque assemblée dans la limite de 90 % du traitement le plus élevé dans le corps le plus élevé du cadre d'administration générale de

Article L149-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 76

Code de l'action sociale et des familles

La conférence est composée des représentants des membres du service public départemental de l'autonomie mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 149-6.

Article R931-3-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance met en oeuvre une action sociale au profit de ses membres participants, bénéficiaires et ayants droits, le conseil peut créer une commission d'action sociale à laquelle il donne

Article L2411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

Code général des collectivités territoriales

Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité

Article L223-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Code de la mutualité

Dans la limite de la valeur de rachat, la mutuelle ou l'union peut consentir des avances au membre participant.

Article D213-25-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

Code monétaire et financier

Aucun droit de vote n'est attaché au titre qui, à la date d'enregistrement mentionnée à l'article D. 213-25-4 : 1° A été remis à l'Etat pour annulation ou conservé par lui à des fins de réémission sans que cette dernière ne soit encore intervenue ;

Article R329-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 73

Code de la propriété intellectuelle

par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article L. 311-6, s'il : 1° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants et mandataires sociaux en raison : a) De leur qualité d'auteur ou de titulaire de droit

Article 50-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 60

Code général des impôts, annexe IV

Les capsules représentatives de droits destinées à être apposées, dans les autres Etats membres de la Communauté européenne, sur les bouteilles et récipients doivent comporter les mentions suivantes : a) Le numéro d'agrément délivré par la direction interrégionale

Article L132-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 96

Code de la propriété intellectuelle

Le contrat de représentation est celui par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit et ses ayants droit autorisent une personne physique ou morale à représenter ladite oeuvre à des conditions qu'ils déterminent.

Article R111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 55

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des dispositions du II de l'article R. 114-10-1, le droit aux prestations mentionnées aux articles L. 160-1 et L. 861-1 des personnes qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace

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