pour une durée maximum de cinq ans ; 7° L'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur ».

Pendant la durée de la mise à la disposition, chaque agent sous contrat à durée indéterminée mis à la disposition peut à tout moment demander que lui soit proposé par l'établissement d'enseignement supérieur

Article 2 : L'affaire est renvoyée au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Article 3 : L'Etat versera à M.

la contribution de leur expérience. () Les chargés d'enseignement doivent exercer une activité professionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement ou une fonction exécutive locale.

d'enseignement privés avant leur nomination entrent en compte dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon dans les conditions définies ci-après : () 2° Les services effectifs d'enseignement accomplis

Au demeurant, la durée des services accomplis aux Pays-Bas par M.

En outre, le premier alinéa de l'article L. 811-1 du code de l'éducation dispose que : " Les usagers du service public de l'enseignement supérieur sont les bénéficiaires des services d'enseignement, de

B de ses fonctions pour une durée de quatre mois. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision.

, ensemble l'article 1476 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 juillet 1991, la société Prodim a conclu avec la société Supercham un contrat de franchise d'une durée

X..., il n'était pas d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée dans le secteur d'activité concerné, celui de l'enseignement, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif

dans les magasins sous enseigne Leclerc et Système U'.

Gérald X... de cette université pendant une durée de deux ans à compter du 10 juillet 1992, est annulée.

déterminée en contrat à durée indéterminée est le vice-recteur de la Polynésie française.

Il soutient que : - la matérialité de l'absence en litige n'est pas établie à hauteur de la durée alléguée et les circonstances ne permettent pas de caractériser la carence fautive de l'Etat ; - les

A et que la durée de cette année universitaire était fixée à 26 semaines. 20.

Même si les nouvelles enseignes installées après 1996 ont été créées, essentiellement, dans la zone nord du centre, l'augmentation du nombre d'enseignes et, partant, de visiteurs du centre, la création

A B demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au président de l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) Saint Jean de Montmartre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale ; Vu le code

A la sanction de l'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement et de recherche dans l'établissement pour une durée de douze mois, assortie de la privation de la totalité de son traitement.

A la sanction de l'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement dans cet établissement pour une durée d'un an assortie de la privation de la moitié de son traitement.