Pour être interruptif de péremption, un acte doit donc faire partie de l'instance et la continuer.

dont l'affaire avait fait l'objet le 16 septembre 1999 ; que les conclusions de Madame X... signifiées le 13 septembre 2001 se limitant à demander la réinscription de l'affaire au rôle n'ont pu avoir effet

Il résulte du second que la consultation du fichier national des permis de conduire constitue, dans tous les cas, un acte d'instruction ou de poursuite, interruptif de prescription de l'action publique

l'arrêt attaqué (Orléans, 18 septembre 1996), que Mme X..., artisan-taxi depuis le 1er avril 1989, a cessé toute activité le 30 mars 1991 et s'est fait radier du registre des métiers le 13 juin avec effet

Cependant le tribunal a omis de prendre en considération l'effet interruptif de la prescription de la déclaration de créance du 27 juillet 1998 lors de la procédure de redressement judiciaire, suivi d'une

parties constitue nécessairement une reconnaissance, fut-elle partielle, du droit de celui contre lequel il prescrivait ; que cette reconnaissance entraîne dès lors, pour la totalité de la créance, un effet

que le moyen, qui contredit ces écritures, est irrecevable ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Reza Gem fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'en limitant l'effet

elle faisait valoir qu'à la date des différentes saisines du juge des référés, le principe d'unicité de l'instance était encore en vigueur de telle sorte que la saisine du juge des référés avait un effet

MEMOIRE PAR LA SOCIETE, LE DELAI DE PRESCRIPTION PREVU PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ETANT ALORS EXPIRE ALORS QUE L'ARRET AURAIT AINSI VIOLE CE TEXTE ET LES ARTICLES 121 ET 126 PRECITES, L'EFFET

au sens de l’article 2244 du Code civil et n’est pas énervé par la nullité de la saisie-exécution qui l’a suivi, l’effet interruptif de commandement étant indépendant des effets de l’acte exécutoire en

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, que, d'une part, l'effet interruptif d'une prescription dure aussi longtemps que la cause de l'interruption ; qu'en retenant

opposée et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a attribué au recours hiérarchique formé devant le recteur un effet

cette société, s'analysait en une intervention volontaire de sorte qu'à défaut d'avoir été pris conjointement au nom de la société cédante et des cessionnaires de la créance, il n'avait pu avoir un effet

Au cas particulier, l'effet interruptif étant limité dans le temps, l'appelant devait former son nouvel appel devant la juridiction compétente dans le délai d'un mois prévu par l'article 538 du code de

constitutionnel la question ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 354, alinéa 2, du code des douanes, dans leur version antérieure à la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, en ce qu'elles confèrent un effet

civile, qui était antérieure et qui lui était donc moins favorable pour le calcul du délai de prescription au jour où il avait sollicité la garantie de son assureur ; qu'ensuite, dès lors qu'il invoque l'effet

la cour d'appel de Versailles a estimé leurs demandes prescrites ; que cette décision a été cassée par un arrêt de la cour de cassation (1re Civile, 13 novembre 1996, n° E 94-18.067) qui a jugé que l'effet

réception du commandement de payer adressé, en août 1998, à Mme X... n'avait pas été signé de la main de celle-ci ou de la main d'une personne par elle mandatée, de sorte que cet acte n'avait pas eu d'effet