le 12 juillet 2021 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [B] [F], domiciliée [Adresse 12], 2°/ à la société Swisslife assurances de biens

grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires, alors « que le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets

, que de ce fait il avait violé les dispositions de l'article 84 au Code des douanes et s'était rendu coupable de la contravention douanière de 3e classe prévue par l'article 412 au même Code, qu'en effet

par fermentation et les alcools, tel que le whisky, obtenus par distillation ; que les restrictions apportées par la législation française à la publicité pour les boissons alcooliques frappent aussi bien

l'obtention de la réparation s'identifie à la mise en oeuvre de la garantie et qu'il est contradictoire d'affirmer une certitude, exprimée par la locution "il est établi...", quant à la mise en oeuvre

été supportée par l'exploitant, la cour d'appel ne met pas à même la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, car le remboursement de ladite taxe était en lui-même contesté par le propriétaire, si bien

[F] prise par le procureur de la République, l'arrêt attaqué relève qu'en raison de l'effet dévolutif du recours, il convient d'examiner le bien-fondé de la décision contestée et de statuer, au besoin

relevé, compte tenu des déclarations de Domenico E..., comptable de la société "Mille Tours", que le prévenu, dont l'attention avait été attirée sur l'importance de l'enregistrement de cette facture quant

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé 3.

incontestable qu'en date du 5 juin 1995 Mathilde Y... avait rédigé une procuration générale et signé les diverses procurations qui lui étaient soumises, et même si elle a déclaré qu'elle en ignorait les effets

U... de sa demande de dommages et intérêts et y substituant, a condamné la Société Eurovia Midi Pyrénées à lui payer la somme de 100 € à ce titre », quand les dommages-intérêts alloués ne réparaient que

de son annulation, l'ordonnance du 28 décembre 1990, base des poursuites, est censée n'avoir jamais existé; que des mesures ne peuvent être valables un certain temps et ensuite dépourvues d'effet;

Ces derniers ont sollicité reconventionnellement la restitution de sommes indûment versées au titre de la reprise de biens mobiliers. L'EARL des Coquelicots a été transformée en GAEC du Sainfoin.

[O], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4/ ALORS QUE quant au droit à un logement de fonction, dans ses conclusions d'appel, M.

sociaux et de recel d'abus de biens sociaux, de blanchiment en bande organisée de fraude fiscale sous couvert de la société Aristophil, d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Aristophil concernant

K... des trois quarts de son patrimoine mobilier, ( ), d'autre part, l'apparition sur les comptes portugais de I..

généralement visés par l'article L. 3132-29 du code du travail et ayant fait l'objet d'un accord syndical, n'est pas de nature à créer une situation faussée de concurrence entre les établissements, bien

reproduits, que les premiers juges, tirant des circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient, ont retenu la culpabilité du prévenu pour les délits qui lui sont reprochés ; qu'en effet