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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Cabinet 11

69d80eaecdc6046d47b0ac95

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il résulte par ailleurs, de l’article 245 du code civil, que les fautes de l’époux qui a pris l’initiative du divorce n’empêchent pas d’examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01448

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423065

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

politiques sur des considérations culturelles ne renfermaient aucune imputation d'un quelconque délit de favoritisme contrairement à ce qu'a considéré la Cour qui, par cette interprétation erronée des

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee56

Cassation

12 février 1975

12 février 1975

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 FEVRIER 1888, MODIFIEE PAR LA LOI DU 28 MARS 1936, VIOLATION DES ARTICLES 7 DE

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4db55

Cassation

5 mai 1964

5 mai 1964

DECELER LA PORTEE VERITABLE, NE SONT OUTRAGEANTES NI A L'EGARD DE LA VIE PRIVEE DE L'INTERESSEE, A LAQUELLE ELLES N'IMPUTENT AUCUN ECART DE CONDUITE, NI A L'ENDROIT DE SA VIE PROFESSIONNELLE PUISQUE L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01138

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Marguerite, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00529

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 9.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644089

Admin. suprême

8 mai 1974

8 mai 1974

ROGER , ATTACHE PRINCIPAL DE PREFECTURE, DEMEURANT A FAUCON PAR VAISON-LA-ROMAINE VAUCLUSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1973 ET TENDANT A

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CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c14cdc6046d47e37a2b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Estelle GENET Conseiller : Madame Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD

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CC

soc

6079b0c89ba5988459c5039b

Cassation

2 décembre 1981

2 décembre 1981

AVEC LA SOCIETE ONDAL-FRANCE, ET NON AVEC LA SOCIETE SAAR-WELLA, QUE LE POINT DE SAVOIR SI LES ANNEES PASSEES PAR L'INTERESSEE AU SERVICE DE CETTE ENTREPRISE DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR

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CC

civ1

60794c0a9ba5988459c447ef

Cassation

13 octobre 1981

13 octobre 1981

PROCHE QUE POSSIBLE DE CELLE QUE LEUR EUT PROCUREE LA REDUCTION EN NATURE, LA RECOMPENSE DUE PAR LE DONATAIRE EXPROPRIE AURAIT DU, SELON LE MOYEN, COMPRENDRE L'INDEMNITE DE REMPLOI QUI FAIT PARTIE DU PRIX

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CC

comm

6079d36f9ba5988459c591d4

Cassation

3 octobre 1978

3 octobre 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 NOVEMBRE 1976) ROUSSET, QUI A MIS AU POINT UN PROCEDE POUR L'ERECTION DE CONSTRUCTIONS EN BETON, A DEPOSE

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01593

Cassation

29 mai 2018

29 mai 2018

Fossier, conseiller rapporteur, M.

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CC

civ1

60794d179ba5988459c48059

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

qu'elles n'étaient pas discriminatoires dès lors qu'elles s'adressaient indistinctement à tous les avocats entrant objectivement dans les conditions définies à l'avance et placés sous un même régime d'exercice

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CC

cr

6137269dcd580146774270b2

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618598

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION...

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CC

comm

6079d6479ba5988459c5a9b6

Cassation

24 mars 1965

24 mars 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN CONTRAT DE VENTE N'EST PARFAIT QUE S'IL PERMET, AU VU DE SES CLAUSES, DE DETERMINER LE PRIX PAR DES ELEMENTS NE DEPENDANT PLUS DE

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CC

civ2

607940bd9ba5988459c3db44

Cassation

6 avril 1965

6 avril 1965

TRAVAUX DE COUTURE POUR LE COMPTE DE PARTICULIERS ALORS QUE CETTE ACTIVITE NE POUVAIT RELEVER QUE DE L'ARTISANAT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS

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CC

civ3

607940ca9ba5988459c3e9e0

Cassation

22 mai 1968

22 mai 1968

DE N'AVOIR PAS FOURNI SES CRITIQUES AU COURS DES OPERATIONS D'EXPERTISE ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE AVAIT SOUTENU QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION

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CC

soc

6079b2109ba5988459c557ab

Cassation

2 octobre 1974

2 octobre 1974

LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LES RAPPORTS DES PARTIES SONT FONDES SUR LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES QUI FORMENT LA LOI DES PARTIES ET DOIVENT ETRE APPLIQUEES PAR LES JUGES ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL

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