( ) tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise », tel qu'interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE

période allant du 1er juin 2016 au 31 mai 2017 doivent être considérés comme perdus à moins que l'employeur ne reconnaisse les devoir, et que cette période de congés ayant été indemnisée sur le bulletin

La SELARL [1] [N], prise en la personne de M.

Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré notamment dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre de la période

. ; "aux motifs qu'il est établi que la somme de 500 000 francs a été prêtée par Gilles X... à Bertrand Y... et perçue par le GAEC, alors que celui-ci connaissait la situation financière difficile de

Y... pour faute grave ; - CONDAMNE la SAS Idverde venant aux droits de la SAS Iss Espaces Verts, prise en la personne de son président, à payer à M.

des personnels de son établissement assurant des prestations d'aide à la personne à hauteur de la somme totale de 464 314 euros portant sur la période du mois de septembre 2005 au mois d'août 2008, -

travail pour maladie du 18 avril au 31 juillet 2002 ; qu'il a repris le travail le 26 août 2002 après avoir pris ses congés payés ; qu'il a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur

la période de pré-retraite des ressources importantes ; qu'en omettant de répondre à ce moyen déterminant d'où il résultait que le licenciement du salarié n'avait pas un caractère arbitraire, la cour

travail et de l'emploi le 18 juin 2015.

aucune diminution, et des indemnités payables aux salariés au moment de leur départ, et portant création, d'une part, d'une retenue dénommée "Rig Idle" opérée sur le salaire des agents durant les périodes

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité en son siège, ... (12e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M.

A..., agissant pour le CODRA, déclarait que l'association comptait 650 personnes dont 350 employés, ce que confirme René Y... à l'audience de la cour d'appel, que dans un procès-verbal du 12 juillet 1988

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er juillet

collectif; que la faculté pour l'employeur de conclure des contrats de travail successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n'est assortie d'aucune limite au-delà de laquelle

Je vous demande de me tenir informé des dispositions prises pour me remettre le certi'cat de travail, le solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi.

L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit. 14.

[U] a été maintenu en position de détachement pour une période de trois ans, du 1er juillet 2012 au 1er juillet 2015.

qui en ait pris l'initiative ; que la renonciation à ce droit ne se présume pas, même si l'employeur a fait savoir par note de service ou lettre individuelle que seule la prise de congés imposée par l'employeur

Z... ne retrouve pas son emploi ou un emploi équivalent et ce malgré sa demande expresse de réintégration; qu'il y a donc bien lieu de considérer que M.