à y remédier, ne respecte pas les engagements contractuels ainsi pris ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites par la société Capel 4 saisons elle-même que celle-ci s'est contractuellement engagée

promesse, est subordonnée à sa régularisation par acte authentique et au paiement de son prix intégral dans un délai contractuellement prévu, le défaut d'exécution par le bénéficiaire de ses obligations entraîne

Z..., engagé par contrat de retour à l'emploi du 1er avril au 1er décembre 1994, qui avait déjà travaillé pour le compte de M.

Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée

jugement entrepris, condamnée à payer à la société Bibaa plein Sud une somme à titre de dommages et intérêts pour clause de non-concurrence, alors, selon le moyen ; 1 / que l'employeur qui s'est engagé

le financement d'un navire de plaisance en vue de son exploitation ; que la société Sophora a versé une commission à la Compagnie internationale de caution collective (ICD) en rémunération de son engagement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X..., engagée le 3 février 1997 par la société CD Direct en

conséquence, annulé l'acte de cautionnement hypothécaire, alors, selon le moyen : 1 / que l'omission de la mention de l'assermentation et de l'habilitation du clerc de notaire ayant reçu l'acte notarié n'entraîne

H..., engagé le 17 avril 2009 en qualité de gardien d'immeubles par l'Office public de l'habitat, a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 1er novembre 2010. 2.

du 9 décembre 2016 qui disposent que « en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée

du 9 décembre 2016 qui disposent que « en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée

du 9 décembre 2016 qui disposent que « en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée

du 9 décembre 2016 qui disposent que « en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée

, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 19 mars 2015), que, par un acte du 12 août 2008, la SARL Les Vergers Launay s'est, dans une certaine limite de montant, rendue caution solidaire d'engagements

X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 132-5-1 du code des assurances dispose que le défaut de remise des documents et informations qu'il prévoit entraîne de plein droit la prorogation du

alinéa 5, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le sous-brigadier Jacques Y... coupable de violences ayant entraîné

X... a été engagé par la société Interjonc, d'abord, en qualité d'employé polyvalent sous contrat à durée déterminée du 1er décembre 1994 au 8 janvier 1995, puis à compter du 1er janvier 1995 en qualité

X..., engagé le 6 mai 1980 par le "GIE-DAG Groupement Maison Familiale" en qualité de conducteur de travaux a été affecté le 1er janvier 1981 au groupement d'intérêt économique Progemin, où il occupait

procédure de divorce l'opposant à son mari, déclaré irrecevables ses conclusions d'appel, alors, selon le moyen, 1 / que l'inexactitude du domicile mentionné par l'auteur d'un acte de procédure ne peut entraîner

X... a été engagé le 1er juillet 1988 par la société Telemac en qualité de directeur de division; qu'il a été nommé directeur-général le 18 juillet 1989; que prétendant que la création d'un poste de co-gérant