Codes de loi français

Article R5281-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 44

Conformément à l'article L. 5281-2 et sans préjudice, le cas échéant, des enquêtes techniques et judiciaires, il est procédé à une enquête nautique à la suite de tout événement de mer tel qu'il est défini au 3° de l'article L. 1621-1 lorsque cet événement

Article L2221-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35

Après la délibération du conseil municipal, le maire ouvre une enquête publique, réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, sur le projet. Le commissaire enquêteur reçoit les observations des habitants.

Article D422-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 61 > 18

Les demandes de location amiable sont adressées au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, au directeur des finances publiques qui est seul compétent pour fixer les conditions financières

Article L1334-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 80

Les constats établis en application des articles L. 1334-8 et L. 1334-8-1 sont communiqués, à leur demande, au représentant de l'Etat dans le département, au directeur général de l'agence régionale de santé et, dans les communes disposant d'un service

Article R2131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 99

Lorsqu'il est fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 6122-13 relatives au maintien de la suspension ou de retrait de l'autorisation, le directeur général de l'agence régionale de santé recueille l'avis de l'Agence de la biomédecine

Article R2142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 00

Lorsqu'il est fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 6122-13 relatives au maintien de la suspension ou de retrait de l'autorisation, le directeur général de l'agence régionale de santé recueille l'avis de l'agence de la biomédecine

Article 5

Enquête.

Article D1432-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

Elle est chargée, notamment : -de préparer l'avis rendu par la conférence régionale de la santé et de l'autonomie sur le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 ; -de préparer le rapport annuel d'activité de la conférence régionale de

Article R334-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 20 > 11

Le périmètre d'étude d'un parc naturel marin peut inclure des espaces déjà compris dans le périmètre d'étude d'un parc naturel régional.

Article 1

Enquête sur l'emploi dans les DOM.

Article L4113-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 55

Le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel informe immédiatement de sa décision le président du conseil départemental compétent et saisit sans délai le conseil régional ou interrégional lorsque

Article 7

Pour l'accomplissement de leurs missions, conduites selon les principes directeurs définis aux articles 8 à 12 du présent arrêté, les membres de l'inspection générale se réfèrent aux guides méthodologiques élaborés pour chacune d'entre elles et diffusés

Article R5132-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 91

Un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés définit les modalités

Article R1621-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 78

Les destinataires de recommandations de sécurité émises à l'occasion d'une enquête technique font connaître au directeur du bureau d'enquêtes, dans un délai de quatre-vingt-dix jours après leur réception, sauf autre délai expressément fixé dans les recommandations

Article R1524-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 29

général de l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'agence de santé ” ; b) A l'avant-dernier alinéa, les références aux articles L. 1211-7-1, L. 1221-13, L. 1340-4, L. 5121-25 et L. 5212-2 sont supprimées ; c) Le

Article R512-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35

En cas d'urgence, la suspension du directeur général de la Société centrale du crédit maritime mutuel et celle d'un directeur de caisse régionale ou d'union sont prononcées par le directeur général de l'organe central des caisses d'épargne et des banques

Article R1242-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 96

Les établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements de tissus transmettent chaque année au directeur général de l'agence régionale de santé et au directeur général de l'agence de la biomédecine les informations nécessaires à l'évaluation

Article 7

Le directeur de la sécurité civile (ministère de l'intérieur), le directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, le directeur des équipements (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes), le

Article D172-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 37

Elle comprend : “ 1° Le directeur régional des services de l'Etat compétents en matière de forêt ; “ 2° Le directeur régional des services de l'Etat compétents en matière d'environnement ; “ 3° Le directeur régional des services de l'Etat compétents en

Article D144-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 79

La direction de l'école est confiée, sous l'autorité du directeur général d'IFP Energies nouvelles, à un directeur assisté d'un conseil de perfectionnement.