Codes de loi français

Article Annexe

Il organise le cantonnement du personnel, le stockage des matériaux et du matériel.

Article Annexe V

Chaque centre non rattaché dispose d'un logiciel de contrôle technique ayant fait l'objet d'un contrôle de conformité par l'organisme technique central, tel que prévu au point j de l'article 29 du présent arrêté et des moyens informatiques (moyens de

Article L362-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74

En cas de coupe non conforme à un plan simple de gestion ou non autorisée, mentionnée à l'article L. 312-11, l'interruption de la coupe ou de l'enlèvement des bois ainsi que la saisie des matériaux et du matériel de chantier peuvent être ordonnées dans

Article L2312-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

et la société faisant l'objet de l'offre.

Article L233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 97

-Lorsque, du fait d'un manquement à l'article L. 231-1 ou à la réglementation prise pour son application, un établissement présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé publique, les agents habilités à cet effet peuvent mettre en demeure

Article L235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55

-Lorsque, du fait d'un manquement à la réglementation relative à l'alimentation animale prévue par le présent titre, un établissement présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé publique, les agents habilités à exercer les contrôles

Article 48

Si un changement de circonstances concernant un nouveau compte de personne physique se produit et a pour conséquence que l'institution financière constate ou a tout lieu de savoir que l'auto-certification initiale est inexacte ou n'est pas fiable, elle

Article Annexe I a

Définition Résultats attendus A partir de la fiche de travail et/ou d'informations et/ou d'un modèle et/ ou d'un dessin, il s'agit de : - décoder les dessins et/ou établir un plan du modèle. - établir la chronologie des opérations à réaliser.

Article R442-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 87

Peuvent demander à passer avec l'Etat, dans les conditions prévues aux articles R. 442-59 à R. 442-61, un contrat simple d'une durée de trois ans au moins, les établissements d'enseignement privés du premier degré ouverts depuis cinq ans au moins à la

Article 15

validité ; -une notice individuelle ; -une photographie d'identité récente ; -une carte électorale récente ou une attestation du maire établissant qu'il est inscrit sur la liste électorale ou en a fait la demande, ou tout autre document établissant que

Article 72

son dépôt en l'étude d'un notaire, la désignation des parties et des immeubles n'est pas faite conformément aux prescriptions du premier alinéas de l'article 5, du 1 de l'article 6 et des trois premiers alinéas de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955

Article R4214-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 24

Lorsque l'effectif prévu est au moins égal à deux cents dans les établissements industriels ou à cinq cents dans les autres établissements, un local destiné aux premiers secours, facilement accessible avec des brancards et pouvant contenir les installations

Article R261-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15

Lorsque le vendeur assure lui-même la maîtrise d'œuvre, la constatation est faite par un organisme de contrôle indépendant.

Article 21

Pour les directeurs adjoints, cette mobilité est attestée par le directeur d'un des établissements faisant l'objet d'une direction commune.

Article 4

Sur la base de l'examen d'un livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury peut décider de l'attribution du diplôme d'Etat d'ergothérapeute à l'intéressé.

Article Annexe A

Navires de guerre, matériel naval spécialisé et accessoires, et leurs composants, spécialement conçus pour l'usage militaire.

Article 5-2

Si la surface d'une demande de titre d'exploration de gîtes géothermiques se superpose à celle d'un titre minier existant, le titulaire du titre existant doit motiver auprès de l'autorité administrative compétente son refus de consentement.

Article 2027

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89

En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement, si le fiduciaire manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou encore s'il fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement

Article 38 quindecies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 76

récapitulant les conditions générales et un tableau faisant apparaître, pour chaque loyer, la quote-part de ce dernier prise en compte pour la fixation du prix de cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat.

Article 314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82

dirigeant ou préposé de droit ou de fait d'une entreprise industrielle ou commerciale ; 2° Par toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des tiers