Pour les taux individuel ou mixte, il est tenu compte des résultats propres à ces établissements et afférents aux années civiles, complètes ou non, écoulées depuis leur création.

Article 12

—

Les établissements dont l'activité relève des branches professionnelles communes aux départements d'outre-mer et aux départements de la métropole non mentionnées dans le tarif annexé au présent arrêté pour les départements d'outre-mer, acquittent leur

Article 2

—

Le compte épargne-temps institué par le décret du 29 avril 2002 susvisé pour le personnel civil titulaire et non titulaire en activité dans les services et les établissements publics à caractère administratif du ministère de la défense est ouvert à la

Article 1

—

Pour les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services et établissements publics administratifs relevant du ministère de la culture et de la communication, la journée de solidarité prévue à l'article 6 de la loi du

Article D149-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 59

Code de l'action sociale et des familles

conseil départemental transmet chaque année au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, un rapport d'activité de la maison départementale de l'autonomie, qu'elle soit ou non

Article R6111-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 26

Code de la santé publique

En application de l'article L. 6111-1-6, les établissements de santé peuvent proposer à leurs patients, sur prescription médicale d'un praticien exerçant en leur sein, une prestation d'hébergement temporaire non médicalisé, en amont ou en aval d'un séjour

Article L342-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 38

Code de l'énergie

La part des coûts de raccordement non couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics peut faire l'objet d'une contribution versée au maître d'ouvrage des travaux, qu'il soit un gestionnaire de réseau, une collectivité territoriale, un établissement

Article 9

—

Le personnel de l'office comprend : 1° En fonction dans les établissements d'enseignement, des fonctionnaires placés en position de détachement et des agents non titulaires de nationalité française recrutés sur titres en France.

Article REF 2

—

Pour l'application du présent règlement, on appelle refuge un établissement de montagne non accessible aux engins des sapeurs-pompiers pendant au moins une partie de l'année, gardé ou non, pouvant offrir l'hébergement à des personnes de passage dans des

Article Annexe 1

—

la SGFGAS et les Etablissements 1.

Article 1

—

Dans le cadre d'une action de coopération internationale hors Union européenne menée avec une personne de droit public ou de droit privé, les établissements publics de santé et les établissements de santé privés à but non lucratif peuvent accueillir des

Article 2

—

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs définis aux articles L. 351-3, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception : De

Article 7

—

Les listes d'aptitude sont établies sur proposition : a) Du recteur d'académie pour les personnels placés sous son autorité ; b) De l'autorité compétente en ce qui concerne les personnels détachés ou affectés dans les établissements d'enseignement supérieur

Article 1466 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 84

Code général des impôts

-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Article L342-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 28

Code de la construction et de l'habitation

manquements aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, d'irrégularité dans l'emploi des fonds de la participation à l'effort de construction ou des subventions, prêts ou avantages consentis par l'Etat ou par ses établissements

Article L312-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 36

Code des impositions sur les biens et services

Pour l'application du présent sous-paragraphe, le système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union pour les installations fixes ou “ SEQE-IF ” de l'UE, s'entend du système établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du

Article 242-0 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69

Code général des impôts, annexe II

I. – Pour bénéficier d'un remboursement, un assujetti non établi en France doit effectuer des opérations ouvrant droit à déduction dans l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il est établi.

Article L712-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 65

Code de la propriété intellectuelle

L'opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans est rejetée lorsque l'opposant, sur requête du titulaire de la demande d'enregistrement, ne peut établir : 1° Que la marque antérieure a fait l'objet, pour les produits

Article Annexe

—

dans sa DADS 1989 : pour les établissements tarifés au taux collectif, les remises indiquées en pourcentage des salaires totaux sont à soustraire au taux notifié ; pour les établissements tarifés au taux mixte, la remise indiquée par le tableau est à

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