D'EN ETENDRE LA PORTEE, ALORS QUE LA LOI N° 60-792 DU 2 AOUT 1960 RELATIVE AU REMEMBREMENT EST MUETTE SUR CE POINT ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE PARAGRAPHE PREMIER DE L'ARTICLE 53 DU CODE

n'en est pas de même pour les faits du 4 mars dès lors qu'il n'est pas justifié de l'impossibilité de remettre l'enfant, notamment en raison de son état de santé, ni pour ceux du 1er juillet ; qu'en effet

en ne produisant pas au règlement judiciaire de la société débitrice, converti ensuite en liquidation des biens ; qu'en énonçant qu'une "éventuelle absence de déclaration de créance n'a pas eu pour effet

que lorsque l'interposition entre la couverture et les travailleurs de dispositifs permettant à ces derniers de ne pas prendre directement appui sur la couverture n'est pas possible; qu'il résulte en effet

moyen du pourvoi principal : Attendu que le liquidateur des SCI fait enfin grief à l'arrêt d'avoir dit que les poursuites immobilières engagées par la banque contre les SCI produiront leur plein effet

irrecevable en sa première branche, est mal fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen, pris en ses cinq branches du même pourvoi : Attendu que les sociétés reprochent à l'arrêt de leur avoir étendu

fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu

pharmacologiques, immunologiques ou métaboliques propres grâce à l'effet physiologique de la hyaluronidase, justifiant de l'assimiler à un "principe actif" au sens de l'article 1er b) du règlement (CE

D (F de l'Etanchéité) demande au juge des référés d'étendre les opérations d'expertises visées ci-dessus à la Société S. E. I.

interprètes (SIA-Unsa) et l'Union nationale des syndicats autonomes Spectacle et communication (Unsa- Spectacle et Communication) demandent l'annulation pour excès de pouvoir, la ministre du travail a étendu

faits et sans qu'un supplément d'information eut été ordonné par la chambre d'accusation ; que les textes susvisés ont dès lors été violés et que la chambre d'accusation a, en conséquence, méconnu l'étendue

acte subséquent du plan de sauvegarde de l'emploi et que l'annulation par la juridiction administrative de la validation par la Direccte de l'accord portant plan de sauvegarde de l'emploi était sans effet

euros pour apurer la dette de 5 106,49 euros de [18], de 562,19 euros pour apurer la dette de 22 487,49 euros de [19] et de 25 euros pour apurer la dette de 1 000 euros d'Oney, alors « que le juge, par l'effet

Y... soutient que le contrat de gage contenant une reconnaissance de dette, il n'y avait plus, à la date de sa conclusion, de différend relatif à l'existence et à l'étendue de la dette et que les litiges

de préserver l'identité du réseau et l'homogénéité de la marque se déduisait de l'impossibilité de mettre en oeuvre des spécifications objectives de qualité, laquelle serait elle-même résultée de l'étendue

légale à sa décision au regard desdits principes d'indépendance de l'avocat et de parité entre avocats, du préambule de la convention collective nationale des cabinets d'avocats du 17 février 1995 étendue

fabricant, à payer une indemnité réparatrice du préjudice matériel et commercial subi par l'acquéreur, alors que, d'une part, en décidant que l'absence d'indication par l'assureur de la date de prise d'effet

décret n° 96-1149 du 20 décembre 1996, ayant pris le soin de déterminer les catégories d'impôt visés par cet accord, soit les impôts sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, la cour d'appel ne pouvait étendre