Codes de loi français

Article 2

session 2022 de l'examen du baccalauréat, les candidats au baccalauréat général qui ont été scolarisés immédiatement avant leur classe de terminale dans une classe de première ou de terminale de la voie technologique sont dispensés de présenter une évaluation

Article 8

Cette allocation est attribuée sous réserve que les ressources de la personne seule ou du ménage n'excèdent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge.

Article 18

Le total des ressources fiscales que chaque établissement public peut recevoir est limité à 25 F par habitant dénombré dans la circonscription au dernier recensement général. Cette limite est fixée à 15 F pour le premier exercice.

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 67

Les ressources de l'Office national des forêts doivent permettre de faire face à l'ensemble des charges d'exploitation et d'équipement correspondant aux missions qui lui sont confiées.

Article 6

Le régime supporte : Les prestations de retraite ; Le capital décès ; Les frais de gestion ; Les remboursements de cotisations ; La différence entre les ressources et les charges est affectée à la réserve du régime.

Article 4

Les paramètres pour lesquels le plan de gestion des ressources en eau prévu à l'article R. 1321-42 est requis sont définis à l'annexe II du présent arrêté.

Article 2

Les prestations de retour sont allouées par décision des représentants du Gouvernement français en fonction sur le territoire de départ, compte tenu des ressources des intéressés, de leur situation de famille et des conditions de leur départ.

Article 13

La directrice générale des ressources humaines et le vice-recteur de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

Les neuvième et dixième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les plafonds de ressources mentionnées à l'article 1er :

Article D321-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 38

Le montant de la sanction est fixé en tenant compte du niveau des ressources du bénéficiaire, sur la base du revenu fiscal de référence du dernier avis d'imposition communiqué à l'agence.

Article 12

Pour la réalisation de ses missions, la sous-direction a autorité sur le service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement-ressources humaines qui est directement rattaché au sous-directeur.

Article R822-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 91

Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer.

Article A3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 36

La liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique est établie par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale et arrêtée par le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale.

Article Annexe IX

Examens (évaluations) EVALUATION S.S.I.A.P. 1 .

Article 1

la sécurité du site Morbihan (56) Saint-Pierre-Quiberon 1 Sous-total responsable de la sécurité du site 1 Responsable de l'internat Morbihan (56) Saint-Pierre-Quiberon 1 Sous-total responsable de l'internat 1 Centre de ressources

Article Annexe I

A. - Organisation générale de l'évaluation : Dans le tableau suivant, la lettre "T" désigne une épreuve théorique constituée d'une ou de plusieurs questions destinées à évaluer les compétences ou connaissances, et la lettre "P" désigne une épreuve

Article 4 ter

dans un établissement assurant la formation de fonctionnaires, le fonctionnaire stagiaire absent pour un motif sérieux à une épreuve sanctionnée par une note ou à une autre modalité d'évaluation est autorisé à se présenter à une nouvelle épreuve ou évaluation

Article 5-1

partie dans un établissement assurant la formation de fonctionnaires, l'agent stagiaire absent pour un motif sérieux à une épreuve sanctionnée par une note ou à une autre modalité d'évaluation est autorisé à se présenter à une nouvelle épreuve ou évaluation

Article Annexe II

MODALITÉS D'ÉVALUATION DES GREFFIERS EN FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE OU STATUTAIRE Durant la formation professionnelle initiale, les greffiers stagiaires sont évalués et notés : I.

Article L820-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

La Haute autorité peut déterminer si les évaluations effectuées par le comité français d'accréditation en application du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation