AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'appel et partant irrecevable, et qu'en tous cas, la clause ne pouvait trouver application en l'absence de faute de leur part ; qu'en réduisant d'office le montant de la clause pénale convenue, sans

Faits et procédure 1.

> en tout état de cause : - condamner M. [D] aux entiers dépens de l'instance. M.

Faits et procédure 1.

des investigations à l'étranger, de la longueur de la procédure d'extradition, et du choix de l'intéressé de ne faire aucune déclaration durant l'instruction depuis sa mise en examen de novembre 2014

A... aurait eu la volonté de dissimuler les faits, sans faire état d'éléments laissant à craindre un risque de pression sur M.

être reproché aux gérants aucune faute de gestion", en désignant ensuite un expert ayant pour mission de rechercher, le cas échéant, une éventuelle "faute de gestion de l'exploitant" , la cour d'appel

L'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit aux demandes du FIVA et de rejeter sa demande de mise hors de cause, alors : « 1°/ qu'en cas d'exposition au risque au sein de plusieurs entreprises, l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l'expertise : L'article 145 du code de procédure civile dispose que " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

la jeune fille, alors scolarisée en classe de première ; Lucie Y... avait minimisé les faits, disant que cela était du passé et que de toute façon son beau-père était saoul ; le temps passait, Lucie Y

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1.

Soufien X... a été mis en examen des chefs de vol à main armée en bande organisée et association de malfaiteurs ; qu'il encourt à ce titre la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction et, au stade de l'instruction, de rapporter la preuve qu'il existe des charges suffisantes à l'encontre du mis en accusation ; qu'au cas

de viser un fait ou un événement déterminé" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé au nom de Christian X... et pris de la violation des articles 29 alinéa 1, 32 alinéa 2 et 48-1 de la loi du

de l'enfant a conclu qu'elle ne présente aucune symptomatologie spécifique réactionnelle à un attentat à la pudeur et que ses troubles du comportement peuvent résulter tout autant de faits dont s'agit