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210 879 résultats pour « exception d'incompetence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d03cd0cdc6046d47090b5f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

ratione materiae soulevée avant toute défense au fond - dire et juger que cette exception d’incompétence matérielle soulevée par Monsieur [D] [V] et Madame [E] [I] [R] veuve [Z] est recevable et bien

Source officielle

Page 55 sur 10544

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TCOM

chambre 1-12

69cf3c71cdc6046d47ef6195

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties sur l'exception d'incompétence, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs conclusions,

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a10b030cdc6046d479c0f70

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en toutes hypothèses, - le rejet des demandes de paiement des dommages-intérêts frais irrépétibles du syndicat des copropriétaires, - le rejet de l'exception

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a30ffe5cdc6046d477732fe

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

Maître [X] [H] demande donc au Tribunal de Commerce de MONTAUBAN de : ACCUEILLIR l'exception d'incompétence matérielle soulevée par Monsieur [Y] [V] et Madame [J] [R] épouse [V] ; DIRE que le Tribunal

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

66fe357091b69e88a370fde7

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence Moyens des parties La société Kaufman soutient que l'exception d'incompétence est irrecevable dès lors que la société Evolution n'a pas indiqué devant

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e96504cdc6046d47326180

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'exception d'incompétence [B] demande que, conformément aux stipulations de l'article 26 des conditions générales d'utilisation des services de paiement du compte OLKY PRO

Source officielle
CC

civ2

60794cb39ba5988459c467e5

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article 75 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1458, alinéa 2, du même Code ; Attendu que si le demandeur à une exception d'incompétence

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e907dfcdc6046d472b8caa

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'exception d'incompétence soulevée par [B] Sur sa recevabilité L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond, conformément aux articles 73 et 74

Source officielle
CC

civ2

607940f89ba5988459c3fd02

Cassation

30 juin 1971

30 juin 1971

L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE DEFECTUEUSE ; QUE, FAUTE DE PRODUCTION DES DOCUMENTS DONT AURAIENT PU RESULTER DES CONVENTIONS D'ARBITRAGE QUI AURAIENT "SEULS PERMIS AU TRIBUNAL D'EXAMINER LE BIEN-FONDE DE L'EXCEPTION

Source officielle
CC

civ1

6137238dcd5801467740b41f

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, visant l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence au profit de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100983

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

ils l'ont fait, en critiquant la seconde partie de la clause, quand celle-ci n'était pas en cause dès lors que l'exception d'incompétence se fondait sur sa première partie, les juges du fond se sont déterminés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162c5151e6e0556734908a7

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

territoriale du tribunal de commerce de Paris le 15 mars 2012, que la société ABER ENVIRONNEMENT a opposé à la société BRIC FRUIT une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Nantes

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

678045a29c3ba90f51dc879f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par conséquent, l’exception d’incompétence soulevée au profit de la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Mulhouse sera rejetée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94f00

Appel

2 juillet 2021

2 juillet 2021

Dans le dossier no 19/11326, les sociétés SPIE BATIGNOLLES ont saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence du tribunal judiciaire de PARIS au profit du tribunal administratif de PARIS

Source officielle
CA

2ème Chambre

627df7b50d41e0057d43e310

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En l'espèce, dans la mesure où Mme [W] n'a pas comparu en première instance, ni l'exception d'incompétence ni les fins de non-recevoir qu'elle soulève n'ont été examinées par le tribunal judiciaire de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616282437a007b88ee1567ae

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

du marché du 16 septembre 2033 et la déclarer irrecevable en son action, - la recevoir en son exception d'incompétence concernant le litige né de l'exécution du marché du 22 septembre 2004, - constater

Source officielle
CA

12e chambre

615e0df7c25a97f0381f50e8

Appel

21 octobre 2014

21 octobre 2014

la société Rema Tip Top France, demanderesse au contredit, tendant au visa du règlement UE n°44/2001 du 22 décembre 2001 et de l'article 48 du code de procédure civile, à la dire recevable en son exception

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61609a5754c6ec55cf710208

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

SUR CE, Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence : Attendu qu'en vertu de l'article 74 du Code de procédure civile, les exceptions doivent être soulevées avant toute défense au fond ;

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225e49cdc6046d47387b35

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par la décision attaquée, le juge de l'exécution a statué en ces termes : - Rejette l'exception d'incompétence au profit du conseil des prud'hommes formée par M. 

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ec8c

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

correctionnelle, en date du 18 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de blessures involontaires, a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie, a déclaré irrecevable l'exception

Source officielle