Par jugement du 7 décembre 2010, le conseil de prud'hommes du Mans, faisant droit à l'exception d'incompétence soulevée par l'" EPAO ", a jugé qu'il n'existait pas de lien de subordination entre monsieur

; que Mlle X... a interjeté appel ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation du jugement, l'arrêt énonce qu'est tardive une exception d'incompétence soulevée par une partie qui avait conclu

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR fait droit à l'exception d'incompétence matérielle soulevée par Me I..., mandataire judiciaire et D'AVOIR en conséquence déclaré le tribunal de grande instance

du juge-commissaire en ce qu'il s'est déclaré compétent et, infirmant pour le surplus, a rejeté la demande d'admission de créance présentée par la société Quillery ; Attendu que, pour rejeter l'exception

SUR CE, Vu l'accord des parties sur l'exception d'incompétence au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux, Le tribunal se déclarera incompétent matériellement et renverra la connaissance de l'affaire

localisation exacte ; Considérant que l'exception d'incompétence soulevée par la société ES MOLI D'OR qui satisfait donc, en l'espèce, aux exigences de l'article 75 du nouveau code de procédure civile

d'incompétence du juge judiciaire soulevée par EDF et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour conclusions au fond, l'arrêt attaqué a confirmé le rejet de l'exception d'incompétence et dit n'y

, dont le juge est tenu de relever d'office la violation par application des dispositions de l'article 125 du NCPC ; Qu'en l'espèce, la société DELPIERRE a cru pouvoir soulever subsidiairement une exception

d'incompétence qui lui était soumise ; Attendu, ensuite, que dès lors que l'arrêt rejetait l'exception d'incompétence retenue par le jugement sans évoquer le fond, l'instance se poursuivait nécessairement

. : Sur le premier moyen : Vu l'article 76 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge qui entend rejeter une exception d'incompétence et statuer au fond dans le même jugement, doit

tribunal de grande instance de Strasbourg pour obtenir la nullité de la transaction et sa condamnation à rembourser l'indemnité versée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter son exception

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M.

tribunal de grande instance de Strasbourg pour obtenir la nullité de la transaction et sa condamnation à rembourser l'indemnité versée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter son exception

pouvoir, le pourvoi formé par le comité d'entreprise de la société EHP est irrecevable ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 18-22.962 : Attendu que la société EHP fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception

Selon ordonnance du 19 octobre 2009, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par ERDF au profit du tribunal administratif de Lyon et les demandes de provision présentées

Sefi soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par la société Prakla contre l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1994) qui, statuant sur contredit sans mettre fin à l'instance, a déclaré irrecevable l'exception

France II est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit mal fondé le contredit de compétence formé par la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE et confirmé ce jugement en ce qu'il avait rejeté les exceptions

de cette juridiction au profit du tribunal de commerce de Tarascon , juridiction de sa procédure collective ; que la société Speedy a formé contredit au jugement du 4 juin 2010 ayant accueilli l'exception

indépendamment ; qu'en se reconnaissant cependant compétente pour ordonner le paiement d'une provision, la cour d'appel a violé les articles 771 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'exception