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que celui-ci s'est opposé à cette prétention et a demandé une modification des modalités d'exercice de son droit de visite et d'hébergement tenant compte de la distance qui sépare désormais les domiciles

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remises pour soutenir le procès, que sur les titres qu'il s'est procurés au cours de la procédure, il doit préalablement informer sa chambre de discipline de l'exercice de son droit ; que, dans leurs écritures

X... et 10 autres agents ayant cessé le travail le 8 juillet 1994, la SNCF leur a signifié que cet arrêt de travail ne constituait pas l'exercice normal du droit de grève et qu'en conséquence elle procédait

Elle sollicite encore une modification des lieux de remise de l'enfant lors de l'exercice du droit d'accueil du père.

, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un

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Il résulte de l'instruction que l'administration, qui n'était pas tenue d'indiquer les modalités d'exercice du droit de communication, notamment la date des demandes de communication, s'est fondée, pour

licenciement de Mme [U] [N] et de fixer à son passif diverses sommes dues à celle-ci à titre d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, alors « que la mauvaise foi du salarié dans l'exercice

'on peut raisonnablement craindre que la lettre recommandée ou la lettre recommandée avec accusé de réception ne parvienne pas à son destinataire dans un délai suffisant pour permettre l'exercice

23 mars 2023 au 14 mai 2020 à la suite de l'exercice de son droit de retrait durant ces 14 jours en raison du virus covid-19.

[O] [N] et Mme [H] [N], ayants droit de [K] [N], une somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors « que l'exercice d'une action en justice et des voies de recours constitue un droit

ZH 208 et ZH 216 au lieudit « Les Nobles Pièces » et, d’autre part, les autres actes concernant l’exercice de ce droit de préemption.

de leurs droits sur l'oeuvre de collaboration, il appartient à la juridiction civile de trancher le litige et de déterminer les modalités d'exercice des droits des coauteurs ; qu'en déboutant la société

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité et dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce de la procédure examinée jusqu'à la cote D 960 incluse, alors : « 1°/ d'une part que l'exercice

est par ailleurs exercé de telle manière qu'il ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent ; que la légitimité de l'exercice de ce droit, qui constitue un recours exceptionnel