relative à l’état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties

Elle ne saurait davantage faire obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment

en nullité de la stipulation d'intérêts et en déchéance du droit aux intérêts concernant le prêt immobilier, - déclaré recevables les actions en nullité de la stipulation d'intérêts et en déchéance

En ce qui concerne le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 10.

Par acte du 27 juin 2019, monsieur [N] a transféré les actifs de son fonds d’architecture à la société par actions simplifiée unipersonnelle BEVB ARCHI.

Les deux parcelles recouvrent un site patrimonial remarquable (SPR) au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine nommé " La pinède de la Tamarissière ".

hémiplégie droite.

de l'incapacité permanente partielle de 11% liée à l'accident du 27 janvier 2013, incluant la lésion méniscale, la somme de 19 030 euros doit lui être allouée en réparation de son préjudice extra-patrimonial

de l'association "Alberto et Annette X..." ; "aux motifs que l'action civile devant les tribunaux répressifs est, sauf dérogation légale, un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, est strictement

de l'association "Alberto et Annette X..." ; "aux motifs que l'action civile devant les tribunaux répressifs est, sauf dérogation légale, un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, est strictement

de l'association "Alberto et Annette X..." ; "aux motifs que l'action civile devant les tribunaux répressifs est, sauf dérogation légale, un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, est strictement

de l'association "Alberto et Annette X..." ; "aux motifs que l'action civile devant les tribunaux répressifs est, sauf dérogation légale, un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, est strictement

de l'association "Alberto et Annette X..." ; "aux motifs que l'action civile devant les tribunaux répressifs est, sauf dérogation légale, un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, est strictement

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de l'association "Alberto et Annette X..." ; "aux motifs que l'action civile devant les tribunaux répressifs est, sauf dérogation légale, un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, est strictement

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Mme [I] demande en réparation de l’atteinte à ses droits patrimoniaux une somme provisionnelle de 50 000 euros, outre une provision de 30 000 euros en réparation du préjudice né de l’atteinte à son droit

Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment