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81 629 résultats pour « existence d'un bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723cecd5801467740e6e8

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

à un GIE, la venderesse percevant les loyers tant qu'elle ne serait pas payée ; que le même jour, un bail de 12 années a été conclu par la SA Vignal avec le GIE, l'acte portant rappel de la clause de

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310595

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de délégation de service public du 27 décembre 2007 ; que, partant du postulat de l'annulation de ce contrat par le juge administratif, elle faisait valoir qu'elle était, en réalité, titulaire d'un bail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300502

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

, et que le fait qu'un loyer ait été payé directement à l'employeur et non pas prélevé sur le salaire et mentionné sur les fiches de paye n'apparaissait pas suffisant pour permettre de conclure à l'existence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300209

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

établi entre les parties, elle n'avait pas pu payer des loyers qui ne lui étaient pas facturés et qu'elle ne pouvait traduire en comptabilité ; que l'Earl [...] qui, à titre principal, contestait l'existence

Source officielle
CA

5ème Chambre

660e431d0740db0008fa961b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Elle relève que les actes de cession de parts ne mentionnent pas l'existence d'un bail et qu'il résulte d'un échange de mails que M. [L] a bien reconnu l'absence de tout bail écrit entre les parties.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6799c94ad742d0b11d26be87

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

DECISION : Par jugement du 30 mai 2023, la chambre de la proximité et de la protection du tribunal judiciaire d'Amiens a : -rejeté l'exception de nullité de l'assignation ; -constaté l'existence

Source officielle
CC

civ3

6137237acd5801467740a4e5

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

dénaturé le contrat de bail et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'à l'égard du véritable propriétaire, tout bail conclu par un bailleur qui n'est pas propriétaire de l'immeuble loué et qui n'en

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a226783cdc6046d47399e6c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il a formé une demande d'attribution de logement social et a exercé une action en révision contre le jugement du 6 novembre 2024 en établissant l'existence d'une relation locative et invoque un marché

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00685

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

Cependant de l'examen de l'acte authentique de vente établi le 22 avril 2003, qui mentionne expressément l'existence du bail à construction trentenaire intervenu le 18 mai 1973 entre la SCI Arc, bailleur

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364bad8e405357f749ea786

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur l'existence d'un bail rural, elle rappelle que l'article L 411-4 du code rural il reconnaît la validité du bail rural verbal qui aux termes de l'article L411-1 du code rural est défini comme suit :

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300566

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

[P] [T], la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4° ALORS QUE lorsque l'acquéreur connaissait l'existence du bail avant que la vente ne soit parfaite, il ne peut se

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300314

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

Gérard X..., d'abord sur l'existence du bail consenti à M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200822_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par jugement du 11 juin 2021, le tribunal judiciaire de Castres, saisi par la SAS Aux terrasses d'Hautpoul, a constaté l'existence d'un bail commercial entre les parties ayant pris effet au plus tard le

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2309190_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ; - le certificat d’urbanisme attaqué est compatible avec les OAP dès lors que les parcelles nos 124, 125 et 126 ne peuvent être urbanisées en raison de l’existence

Source officielle
CA

11e Chambre B

60361b57541d037f348dd631

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Elle fait valoir qu'elle occupe les lieux et exploite son fond avec l'accord du bailleur depuis plus de trois ans ce qui permet de conclure à l'existence d'un bail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300090

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

la maison d'habitation construite sur les 3100 m2 de la parcelle [...] ; » (arrêt, p. 6, al. 3 à p. 8, al. 4) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur l'existence d'un bail rural En vertu des

Source officielle
CA

Chambre 1-7

651fa4e8c601f0831899149c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Les attestations, qui ne font que retranscrire des propos tenus par Monsieur [N] ne sont pas probantes pour établir l'existence d'un bail.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6524ea110188778318399669

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Elle fait valoir que l'attestation de bail rural du 9 mars 2019 ne peut prouver l'existence d'un bail au profit de Monsieur [O], en ce que le bail ne peut être consenti que par le propriétaire des parcelles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fda337a476a3a796cfe7d7f

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

Sur le bienfondé de la demande principale de requalification du bail S'agissant de l'existence du bail Aux termes de l'article 1709 du Code civil 'le louage de chose est un contrat par lequel l'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310054

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

personne et qu'aucun héritier ni ayant-droit ne pourra se prévaloir de l'existence dudit bail, du droit à maintien dans les lieux consenti par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie à M. et Mme G...

Source officielle