AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723cecd5801467740e6e8
22 janvier 2002
22 janvier 2002
à un GIE, la venderesse percevant les loyers tant qu'elle ne serait pas payée ; que le même jour, un bail de 12 années a été conclu par la SA Vignal avec le GIE, l'acte portant rappel de la clause de
Source officiellePage 55 sur 4082
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310595
14 décembre 2022
14 décembre 2022
de délégation de service public du 27 décembre 2007 ; que, partant du postulat de l'annulation de ce contrat par le juge administratif, elle faisait valoir qu'elle était, en réalité, titulaire d'un bail
Source officielle