à la procédure de référé expertise.

Selon lui, cette durée de dix ans s’explique par la multiplicité des expertises demandées, par les délais supplémentaires accordés aux experts et plus généralement par le manque de diligence des magistrats

PAR CES MOTIFS, Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort : ORDONNE une expertise et DESIGNE en qualité d'expert : Monsieur [T] [Y] expert

La CCI a diligenté une expertise. Aux termes de leur rapport du 17 juillet 2014, les experts concluent à l'absence de lien de causalité entre le traitement Androcur et les troubles survenus.

Des déclarations de sinistre ont été régularisées auprès de l'assureur dommages-ouvrage, qui a diligenté des expertises amiables, à l'issue desquelles il a pris une position de non-garantie, aux motifs

Il est toutefois constant que la demande de désignation d'un nouvel expert, motivée par l'insuffisance des diligences accomplies par l'expert précédemment commis en référé, relève de la seule appréciation

Du fait de l'annulation du rapport d'expertise judiciaire, seul élément technique contradictoire existant, et en l'absence de toute autre expertise, non sollicitée en première instance, refusée en appel

Cette expertise, ordonnée par le juge d'instruction, en octobre 2019, après la libération, semble en lien, non avec celle-ci mais avec le fond du dossier et la capacité physique de M.

Sur ce, Sur la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande d'expertise judiciaire L'article 145 du code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver

l'expert sur l'implantation du réseau de chaleur urbain près des canalisations de gaz ; - cette non-conformité n'est pas en lien avec les désordres ; - le délai de la garantie décennale est expiré

 ; RAPPELLE que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs

En l’espèce, Madame [A] souhaite voir ordonner une expertise, avant-dire droit, afin de vérifier les désordres et déterminer le trouble de jouissance subi.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ; ORDONNE une expertise et DESIGNE en qualité d'expert : Monsieur [T] [V] Expert

ARRET N° N° RG 24/02782 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HFQ6 [H] C/ [T] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile

La protection juridique de Mme [A], informée par cette dernière des désordres allégués, a fait diligenter une expertise extra-judiciaire confiée à M. [L] [R].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hinaut, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Il fait valoir que : - il ne s'oppose pas à l'organisation d'opérations d'expertise par un expert compétent en chirurgie orthopédique ; - l'obligation dont se prévaut la requérante est sérieusement