4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, le juge qui se fonde sur l'absence de preuve d'un fait non contesté, relève d'office un moyen qu'il doit soumettre aux parties

X... ; que cela étant, il ne ressort pas des explications des parties que ce manquement présente un caractère exceptionnel dans les courses de trot attelé ; que si le cheval mené par M.

Conseils, pour la Commission communale d'action sociale de Wandignies-Hamage IL EST REPROCHE à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé ; AUX MOTIFS QU'« il ressort des explications

de 253,62 mètres carrés et ses deux annexes de 28,29 mètres carrés", ce qui n'était pas contesté par l'agent judiciaire du Trésor ; qu'en relevant, d'office, et sans provoquer préalablement les explications

industrie, n'ont pas été détruites dans l'incendie ; que le seul préjudice dont cette société demande réparation est celui qui résulte du retard de la livraison ; Considérant qu'il ressort des explications

* SELARL [N] PARTNERS en la personne de Me [W] [N], 42 rue de Lisbonne 75008 Paris, administrateur judiciaire, présent.

la reprise doit justifier qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter

entre le montant du salaire dû à leurs salariés et les sommes qui seraient dues à eux-mêmes pour fournitures diverses ; qu'en relevant un tel moyen d'office sans avoir préalablement provoqué les explications

MOYENS ET MOTIFS DE LA DECISION Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties que : * la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités

, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

pièces auxquelles elle renvoyait dans le corps de ses conclusions ne correspondaient pas à celles mentionnées dans son bordereau de pièces communiquées, la cour d'appel qui n'a pas provoqué les explications

prononcé d'une mesure de faillite personnelle emportant interdiction de gérer pour une durée maximum de 10 ans ; Que le liquidateur a exposé les mêmes faits et demandes, ATTENDU qu'à l'audience la partie

sera constatée par le Tribunal, démontre à l'évidence que ce dernier ne dispose d'aucun moyen sérieux à opposer aux demandes de Monsieur le Procureur de la République ; ATTENDU qu'il ressort des explications

Il résulte par ailleurs des pièces versées aux débats et des explications des parties que les travaux concernés tendaient à la pose de groupes de climatiseur des appartements 66 et 82 affectant les parties

correspond au solde restant dû après compensation avec une créance de 2 268 493,20 francs détenue par le Clos du Prieuré à l'encontre de la société Domaine Saier ; que toutefois, il ressort des explications

, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de

ont explicitement refusé sa prise en charge; que le 30 septembre 2025, un arrêté portant abrogation de l’arrêté de transfert du 25 septembre 2025 lui a été notifié; que la mesure d’éloignement fondant

à décembre 2008 un total de 22 768 heures d'astreintes et que l'employeur contestait cette demande ; qu'en affirmant de manière générale et imprécise qu'il résultait des pièces produites et des explications

Mme X... ne pouvait se présenter au magasin des Galeries Lafayette à Paris le 12 mars 1984 en raison de son indisponibilité pendant 10 jours pour cause de maladie à partir du 8 mars, sans répondre aux

... et actuellement ... (10ème), prise en la personne de sa gérante, la société COBURG y domiciliée en cette qualité audit siège, 2°/ de l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS "UAP", société anonyme dont