[C] [V] des éléments de son exploitation agricole. 2. Le 16 juillet 1998, [Z] [D] et M. [F] [V] ont consenti à M.

restitution de son droit d'entrée, que son immatriculation à l'Orias était une condition nécessaire à l'exploitation de la franchise mais non la cause du contrat de franchise, quand elle constatait que

du bien loué mis à disposition, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation ; que les droits

agricoles détiennent des droits ou DPU qui sont fonction de l'origine de ces exploitations et qui sont calculées sur la base de la moyenne des aides perçues en fonction également de certains coefficients

G... et E..., médecins, le droit au bail des locaux où était exploité leur fonds de commerce, et de leur donner en location-gérance le surplus de ce fonds sous conditions suspensives d'obtention, avant

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Silmer, société des silices de mer, anciennement dénommée société d'exploitation

insalubre avec possibilité d'y remédier dans le délai d'un an accordé aux propriétaires pour procéder à des travaux de mise en conformité ; qu'en janvier 2008, la société M et M associés a acquis le droit

la déclaration prévue par la réglementation ; que celle-ci s'applique par exploitation viticole distincte, chaque exploitation devant déposer une déclaration de récolte distincte ; que la définition de

à d'autres fabricants dans le territoire concédé ; que la société MJV, ayant vu ses droits contestés, a poursuivi judiciairement la société Nelson en nullité du contrat de sous-licence et en paiement

M. et Mme [H] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors : « 1°/ que l'exercice du droit de préemption de la SAFER a pour objet, notamment, la consolidation d'exploitations afin de permettre

moraux et patrimoniaux et notamment des droits exclusifs d'exploitation, lui conférant le droit de conserver les programmes ou codes sources modifiés par elle et qu'elle n'avait en conséquence l'obligation

avait été réunie avec d'autres pour former la parcelle BC 136 et souverainement retenu que l'expertise avait permis de mettre en évidence que l'ancienne parcelle BC 36 correspondait à un chemin d'exploitation

Se prévalant de la jurisprudence selon laquelle la cession de droits d'auteur s'interprète restrictivement, il soutient que le téléchargement de l'oeuvre n'entrait pas dans les droits cédés, ce mode d'exploitation

[J], venant tous trois aux droits de [Z] [J], (les copropriétaires) sont propriétaires de lots qu'ils ont donnés à bail commercial à la société HMC, qui exploite l'immeuble comme résidence de tourisme.

X... et Y... à construire un casino à l'extrémité Est de la ville et leur a accordé le droit exclusif d'exploitation des jeux pour une durée de quatre-vingts ans ; que, par acte du 17 novembre 1967, la

d'occupation des installations de génie civil de FT", d'une part que la société FTC (aux droits de laquelle se trouve la société Numéricâble) dispose du droit de maintenir les actifs mobiliers (réseaux

. ; que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie (la SAFER) a exercé son droit de préemption puis a rétrocédé la parcelle à Mlle Z... ; que M.

à bail commercial à la Société d'exploitation d'Esmeralda Resort (la locataire) à compter du 6 décembre 2009. 2.